Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2202643 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Home Schooling Annulment

Numéro de cause 2202643
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals sought the annulment of a decision from the Director of Academic Services of National Education of Vaucluse dated July 15, 2022, which rejected their application for home schooling for their child. Subsequently, the applicants filed a submission on September 1, 2022, declaring an unequivocal withdrawal of their initial request. The court, invoking Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which permits presidents of judgment divisions to note such withdrawals, granted the request and formally noted the plaintiffs' pure and simple withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Application for Home Schooling Annulment: Subsequently, the applicants filed a submission on September 1, 2022, declaring an unequivocal withdrawal of their initial request. The court, invoking Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which permits presidents of judgment divisions to note such withdrawals, granted the request and formally noted the plaintiffs' pure and simple withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande retrait de l'annulation droit à l'instruction primaire notification de la décision école privée accueil parascolaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to acknowledge the withdrawal by order.
Généré par l'IA
2205132
Withdrawal of Home Schooling Authorization Request
2408460
Withdrawal of Application for Home Schooling Authorization
2402039
Withdrawal of Appeal Regarding Denial of Home Schooling Authorization
2302593
Withdrawal of Petition for Annulment of Home Schooling Invalidation
2303156
Administrative Decision Annulment and Home Schooling Authorization Request Deemed Withdrawn

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme et M. A.

This is the core order accepting the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to acknowledge the withdrawal by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 août 2022, M. et Mme et B et C A demandent au tribunal d'annuler la décision en date du 15 juillet 2022 par laquelle la directrice académique des services de l'éducation nationale de Vaucluse rejeté la demande d'instruction dans la famille qu'ils ont présentée pour leur enfant D.

Par un mémoire enregistré le 1er septembre 2022, les requérants déclarent se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Les requérants déclarent se désister de la requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme et M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme et B et C A.

Fait à Nîmes, le 19 septembre 2022.

Le président,

J. ANTOLINI

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.