State Damages Claim Withdrawn and Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant initiated proceedings against the State seeking monetary damages, but subsequently filed an unconditional withdrawal of both the current action and any future related claims. The court, referencing the administrative justice code allowing presidents to record withdrawals by order, granted the requested record of the withdrawal of the action and instance by the company.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 213-7 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; State Damages Claim Withdrawn and Dismissed: The court, referencing the administrative justice code allowing presidents to record withdrawals by order, granted the requested record of the withdrawal of the action and instance by the company.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly records the withdrawal of the proceedings in the final order.
This article provides the legal basis allowing the President of the Administrative Tribunal to formally record a withdrawal ('donner acte des désistements').
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 mars 2022, la société Allianz Iard représentée par le cabinet Chatain et associés, agissant par Me Chatain demande au Tribunal :
1°) de condamner l'Etat à lui verser à titre principal, la somme de 448 014,04 euros sauf à parfaire, assortie des intérêts au taux légaux à compter de la date de réception de la demande préalable et capitalisation des intérêts lorsqu'il sera dû une année d'intérêt ;
2°) à titre subsidiaire, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 67 202,11 euros sauf à parfaire, assortie des intérêts au taux légaux à compter de la date de réception de la demande préalable et capitalisation des intérêts lorsqu'il sera dû une année d'intérêt ;
3°) condamner l'Etat au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'aux entiers dépens.
Par un courrier du 28 mars 2022, les parties à l'instance ont été invitées par le tribunal à recourir à une médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré au greffe le 29 juillet 2022, la société Allianz Iard, déclare se désister de l'instance et de toute action ayant le même objet.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement d'instance et d'action de la société Allianz Iard étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la société Allianz Iard.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Allianz Iard, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à la préfète des Hautes-Alpes.
Fait à Marseille, le 3 août 2022.
Le président de la 3ème chambre,
signé
X. HAÏLI
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à la préfète des Hautes-Alpes en ce qui les concernent ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,