Company v. Prefecture Regarding Energy Assistance Refusal Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed a request seeking modification or annulment of specific articles of a prefectural decree from March 2022, along with the annulment of a refusal of energy assistance for 2022, and sought reimbursement of legal costs. However, the applicant subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing its entire claim. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, the court issued an order officially accepting the applicant's voluntary and unconditional withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Prefecture Regarding Energy Assistance Refusal Withdrawal: However, the applicant subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing its entire claim. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, the court issued an order officially accepting the applicant's voluntary and unconditional withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders that the withdrawal of the request be formally noted.
This article provides the legal basis for the President of the judgment panel to formally note a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 mai 2022, la société carrosoise enrobage recyclage matériaux représentée par Me Defradas, demande au tribunal :
1°) de modifier l'article 2 l'arrêté du 24 mars 2022 du préfet des Alpes-Maritimes ;
2°) d'annuler l'article 3 ainsi que les alinéas 3,4 et 5 de cet arrêté ; d'annuler la décision par laquelle le chèque énergie lui a été refusé pour l'année 2022 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 8 avril 2025, la société carrosoise enrobage recyclage matériaux déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un courrier, enregistré le 8 avril 2025, la société carrosoise enrobage recyclage matériaux a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société carrosoise enrobage recyclage matériaux.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société carrosoise enrobage recyclage matériaux et au ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
Copie sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes
Fait à Nice, le 15 mai 2025.
La présidente de la 3ème chambre,
signé
G. Sorin
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation la greffière.