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2202642 Généré par l'IA

Jurisdictional Challenge to Enforcement of Criminal Fine

Numéro de cause 2202642
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an implicit rejection of their challenge to a payment order issued by the public accountant for the recovery of a criminal fine imposed by a correctional court. The court reasoned that the dispute regarding this enforcement measure was intrinsically linked to the underlying criminal proceedings, thus falling exclusively under the jurisdiction of the judicial courts, and consequently ordered the rejection of the application as brought before an incompetent administrative jurisdiction, pursuant to the provision allowing summary rejection of matters manifestly outside the administrative court's competence.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Challenge to Enforcement of Criminal Fine: The court reasoned that the dispute regarding this enforcement measure was intrinsically linked to the underlying criminal proceedings, thus falling exclusively under the jurisdiction of the judicial courts, and consequently ordered the rejection of the application as brought before an incompetent administrative jurisdiction, pursuant to the provision allowing summary rejection of matters manifestly outside the administrative court's competence.

Mots-clés

Généré par l'IA
requête en autorisation d'exécution - Compétence paiement de l'amende objet du litige procédure en annulation opposition au commandement de payer ordre de paiement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre une somme de 300 euros à la charge de l'Etat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provided the legal basis for the court to reject the request as falling outside its jurisdiction.
Article 1er
The court explicitly rejected the request on the grounds of jurisdictional incompetence in Article 1.
Généré par l'IA
2500403
Jurisdictional Challenge to Criminal Fine Enforcement
2402060
Challenge to Rejection of Traffic Fine Dispute Jurisdiction
2209698
Jurisdictional Challenge to Fine Collection Proceedings Originating from Criminal Judgment
2300560
Administrative Fine Challenge Jurisdiction Dispute
2416418
Enforcement Order Challenge: Penal Fine Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly rejected the request on the grounds of jurisdictional incompetence in Article 1.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provided the legal basis for the court to reject the request as falling outside its jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 juillet 2022, M. A B, représenté par Me Bluteau, avocat, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite rejetant la contestation qu'il a formée contre le commandement de payer émis à son encontre le 30 septembre 2021 par le comptable public de la trésorerie de Blois agglomération ;

2°) de le décharger de l'obligation de payer la somme de 1 675 euros faisant l'objet de ce commandement de payer ;

3°) de mettre une somme de 300 euros à la charge de l'Etat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

2. Le commandement de payer contesté par M. B a été émis pour le recouvrement d'une amende pénale prononcée par le tribunal correctionnel de Blois. Le litige concernant cet acte de poursuite n'est pas détachable de la procédure pénale dont procède la condamnation prononcée à l'encontre de M. B et relève ainsi de la seule compétence des juridictions judiciaires. Il y a lieu dès lors, par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de M. B comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Orléans, le 12 septembre 2022.

Le président,

Frédéric DORLENCOURT

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.