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2202640 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Swimming Pool Injury Suit Against Local Authority

Numéro de cause 2202640
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A claimant sought damages from a local authority for injuries sustained in a fall at a swimming pool during a swimming lesson, demanding compensation and legal costs, but subsequently filed a declaration completely withdrawing the action. The court, exercising its authority under the Administrative Justice Code to formally acknowledge simple renunciations of proceedings, granted the claimant's request to formally record the discontinuance of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761 1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Swimming Pool Injury Suit Against Local Authority: The court, exercising its authority under the Administrative Justice Code to formally acknowledge simple renunciations of proceedings, granted the claimant's request to formally record the discontinuance of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
action en indemnité retrait des conclusions civiles lésion corporelle par chute collectivité locale pool d'assurances assurance contre les dégâts des eaux

Dispositions légales citées

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article L. 761 1 du code de justice administrative
2°) de condamner la communauté de communes " Entre Beauce et Perche " à lui verser la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761 1 du code de justice administrative ainsi qu'à supporter les entiers dépens.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorized the court president to issue an order acknowledging the withdrawal of the appeal.
Article 1er
The court formally acknowledged the withdrawal of the instance.
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2118488
Claimant Withdraws Suit Against Municipality and Water Utility Following Injury Claim
25NC00481
Appellant v. Administrative Judge (Pool Fall Injury)
2303093
Claimant Withdraws Compensation Suit Against Local Government
2005610
Claimant vs. Metropolitan Authority: Swimming Pool Accident and Multiple Sclerosis Flare-up
463925
Withdrawal of Appeal Against Municipality After Accident Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorized the court president to issue an order acknowledging the withdrawal of the appeal.

Article 1er

The court formally acknowledged the withdrawal of the instance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2022, Mme D C B épouse A, représentée par Me Mery , demande au tribunal :

1°) de condamner la communauté de communes " Entre Beauce et Perche " à lui verser la somme totale de 5 944,90 euros en réparation des préjudices subis du fait de sa chute dans l'enceinte de la piscine de Courville-sur-Eure lors d'un cours de natation ;

2°) de condamner la communauté de communes " Entre Beauce et Perche " à lui verser la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761 1 du code de justice administrative ainsi qu'à supporter les entiers dépens.

Par un mémoire, enregistré le 25 septembre 2024, Mme C B Épouse A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- l'ordonnance du 22 octobre 2020 par laquelle le président du tribunal administratif a taxé les frais de l'expertise,

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 25 septembre 2024, Mme C B épouse A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme C B Épouse A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C B épouse A, à la communauté de communes " Entre Beauce et Perche " et à la caisse primaire d'assurance maladie d'Eure-et-Loir.

Fait à Orléans, le 6 novembre 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Denis LACASSAGNE

La République mande et ordonne au préfet d'Eure-et-Loir en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.