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2202639 Généré par l'IA

Applicant v. Prefect (Withdrawal of Residency Permit Application)

Numéro de cause 2202639
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The applicant sought provisional legal aid, annulment of the prefect's implicit refusal to grant a residence permit and a receipt for a residency application renewal, and an injunction compelling the prefect to issue a temporary residence permit or, alternatively, to re-examine the request while issuing a work-authorized receipt, along with costs. The court reached its decision based on the applicant's subsequent express notification on April 16, 2024, declaring an unequivocal withdrawal of the entire request, leading the court, pursuant to its power under the Code of Administrative Justice, to simply record this withdrawal in an order.

Regeste Legislator

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article L. 911-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant v. Prefect (Withdrawal of Residency Permit Application): The court reached its decision based on the applicant's subsequent express notification on April 16, 2024, declaring an unequivocal withdrawal of the entire request, leading the court, pursuant to its power under the Code of Administrative Justice, to simply record this withdrawal in an order.

Mots-clés

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retrait de l'assistance judiciaire autorisations de séjour notification de la décision admission provisoire retrait de l'autorisation mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

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article L. 911-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to acknowledge the withdrawal of the request by order.
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2303278
Withdrawal of Residence Permit Application After Refusal
2400562
Withdrawal of Residence Permit Application Proceedings
2301153
Applicant's Withdrawal of Urgent Request for Provisional Legal Aid and Residency Permit
2407109
Withdrawal of Request for Residence Permit and Legal Aid
2501361
Withdrawal of Residence Permit Application Amidst Provisional Legal Aid Admission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to acknowledge the withdrawal of the request by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 octobre 2022, M. B A C, représenté par Me Riquet Michel, demande au tribunal :

1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler la décision implicite du préfet de la Côte-d'Or portant refus de délivrance d'un titre de séjour et refus de renouvellement d'un récépissé de demande de carte de séjour ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or, dans le délai de dix jours suivant la notification du jugement à intervenir, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande et de lui délivrer durant cette instruction un récépissé l'autorisant à travailler ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 août 2023, le préfet de la Côte-d'Or conclut au non-lieu à statuer.

Par lettre du 9 avril 2024, M. A C a été invité à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien des conclusions de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 16 avril 2024, M. A C déclare se désister de sa requête.

Par une décision du 22 novembre 2022, M. A C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. M. A C a indiqué se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2202639 présentées par

M. A C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, au préfet de la Côte-d'Or et à Me Riquet Michel.

Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Dijon, le 29 avril 2024.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,

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