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2202639 Généré par l'IA

Employment Agency Solidarity Allowance Repayment Opposition Rendered Moot by Settlement

Numéro de cause 2202639
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual opposed a penalty notice issued by the employment agency demanding repayment of specific solidarity allowance funds for August 2019; however, after the opposition was filed, the agency subsequently cancelled the contested penalty notice because the debt had been settled, leading the court to conclude that the opposition seeking the annulment of the notice was rendered moot and therefore there was no longer any need to rule on the merits of the request, pursuant to provisions allowing a designated magistrate to rule on matters where there is no longer cause for action.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 3' du code de justice administrative; Employment Agency Solidarity Allowance Repayment Opposition Rendered Moot by Settlement: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de dette recours en annulation en droit de l'Union emploi réservé règlement du litige prélèvement de solidarité contribution d'assistance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Bozzi, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article declares that there is no need to rule on the annulment conclusions of the request.
Article R. 222-1 3' du code de justice administrative
This provision authorizes the designated magistrate to issue an order noting that there is no longer any need to rule on a request.
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2200856
Debt Forgiveness Renders Solidarity Allowance Repayment Dispute Moot
2200989
Employment Agency Debt Repayment Rendered Opposition Moot
2201312
Specific Solidarity Allowances Repayment Obligation Upheld
2404509
Opposition to Administrative Enforcement Order Regarding Solidarity Allowance Repayment
2200572
Mootness of Administrative Challenge Following Repayment Settlement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article declares that there is no need to rule on the annulment conclusions of the request.

Article R. 222-1 3' du code de justice administrative

This provision authorizes the designated magistrate to issue an order noting that there is no longer any need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 mai 2022, Mme B A forme opposition à la contrainte n° ES272200213 délivrée à son encontre le 25 avril 2022 par Pôle emploi en vue de recouvrer la somme de 523,70 euros correspondant à l'allocation de solidarité spécifique pour la période du 1er au 31 août 2019.

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 10 octobre 2022 et le 17 novembre 2022, Pôle emploi Bretagne, qui déclare avoir procédé à l'annulation de la contrainte litigieuse, doit être regardé comme concluant au non-lieu à statuer sur la requête de Mme A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Bozzi, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Par deux mémoires en défense, enregistrés le 10 octobre 2022 et le 17 novembre 2022, Pôle emploi Bretagne fait valoir que, postérieurement à l'introduction de la requête, la créance objet de la contrainte est soldée et déclare procéder à l'annulation de la contrainte contestée. La requérante, qui n'a pas fait d'observation en réponse au mémoire 17 novembre 2022 de Pôle emploi Bretagne, doit être regardée comme ayant obtenu satisfaction. Par suite, les conclusions présentées par Mme A aux fins d'annulation de la contrainte n° ES272200213 du 25 avril 2022 sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu de statuer sur la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à Pôle emploi.

Fait à Rennes, le 13 janvier 2023.

Le magistrat désigné,

signé

F. Bozzi

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.