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2202639 Généré par l'IA

Pension Application Dismissal Due to Procedural Deficiency

Numéro de cause 2202639
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a petition requesting the administrative court to award a retirement pension, but the court dismissed the request through an order because the petition failed to seek the annulment of an administrative act or claim damages, and moreover, the administrative jurisdiction lacks the authority to directly grant retirement pensions, rendering the submission inadmissible under the relevant provisions of the administrative justice code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Pension Application Dismissal Due to Procedural Deficiency: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser où qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". L'article R. 421-1 de ce code dispose : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

Mots-clés

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pension d'ancienneté licenciement administratif demande adressée à l'autorité décisions incidentes indigence procédurale non prouvée incompétence ratione materiae

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for rejecting the claim as manifestly inadmissible (point 4°).
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This is the operative order dismissing the claim.
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460647
Disability Pension Appeal Dismissal for Procedural Deficiency
2200304
Claimant's Request for Pension Revision Dismissed as Inadmissible
2208086
Claimant's Pension Annulment Claim Dismissed for Procedural Defects
2302443
Claimant's Failure to Regularize Military Pension Claim Leads to Dismissal for Inadmissibility
464676
Pension Suspension Revision Dismissed for Procedural Deficiency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the operative order dismissing the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for rejecting the claim as manifestly inadmissible (point 4°).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 avril 2022, M. A B demande au tribunal de lui attribuer une pension de retraite.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser où qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". L'article R. 421-1 de ce code dispose : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

2. M. B, qui demande au tribunal de lui attribuer une pension de retraite, ne formule pas de conclusions tendant à l'annulation d'un acte administratif ou au versement d'une indemnité. En outre, il n'appartient pas à la juridiction administrative d'attribuer une pension de retraite. Par suite, ses conclusions qui, au demeurant ne sont dirigées contre aucun acte administratif clairement identifié, ne sont pas au nombre de celles qui peuvent être présentées devant le juge administratif. La requête de M. B ne peut, dès lors, qu'être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Bordeaux, le 7 juillet 2022.

Le président de la 5ème chambre,

J-C. PAUZIÈS

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

le greffier,