Legislator Jurisprudence & Législation
2202638 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal of Claim for Compensatory Allowance

Numéro de cause 2202638
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An applicant sought judicial review to annul the administrative authority's implicit refusal to pay a compensatory allowance (nouvelle bonification indiciaire) up to September 30, 2021, with interest accruing from October 1, 2021. However, the applicant subsequently filed a memorandum declaring an unequivocal withdrawal (désistement) of the entire request. Citing the relevant article of the administrative justice code permitting the president of the administrative tribunal to acknowledge such withdrawals by order, the court formally acknowledged the pure and simple withdrawal of the applicant's claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Applicant's Withdrawal of Claim for Compensatory Allowance: However, the applicant subsequently filed a memorandum declaring an unequivocal withdrawal (désistement) of the entire request. Citing the relevant article of the administrative justice code permitting the president of the administrative tribunal to acknowledge such withdrawals by order, the court formally acknowledged the pure and simple withdrawal of the applicant's claim.

Mots-clés

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allocation compensatoire désistement d'action contrôle juridictionnel commandement de payer autorité administrative indemnité journalière différée

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the petitioner's withdrawal of the request, which is the core action taken in the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article empowers the administrative judge to formally acknowledge withdrawals via order.

Article 2

This article dictates the notification procedure for the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 décembre 2022 et 11 août 2023, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, a implicitement refusé de procéder au versement de l'indemnité compensatrice de la nouvelle bonification indiciaire jusqu'au 30 septembre 2021 avec intérêts au taux légal.à compter du 1 er octobre 2021.

Par un mémoire, enregistré le 26 septembre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratifs () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est.

Fait à Clermont-Ferrand, le 2 octobre 2023.

La présidente de la 2ème chambre,

C. BENTEJAC

La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.pc