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2202638 Généré par l'IA

Failure to Attach Contested Decision Renders Claim Inadmissible

Numéro de cause 2202638
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged a notification regarding an overpayment of social benefits, but the administrative court dismissed the case as manifestly inadmissible because the applicant failed to comply with the requirement under the Code of Administrative Justice to attach the contested decision to the initial filing, even after being formally requested to regularize the submission. The court relied on its authority to reject manifestly inadmissible applications when regularization is not achieved, as stipulated in the relevant procedural articles.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1 : La requête de M. B est rejetée; Failure to Attach Contested Decision Renders Claim Inadmissible: The court relied on its authority to reject manifestly inadmissible applications when regularization is not achieved, as stipulated in the relevant procedural articles.

Mots-clés

Généré par l'IA
production de créance notification de la décision condition de recevabilité demande adressée à l'autorité objet du litige e-justice

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order.
article R. 412-1 du code de justice administrative
B lui enjoignant, avant l'expiration du délai qui lui était imparti, de produire la décision attaquée qui est obligatoire en application des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative.
Article 1 : La requête de M. B est rejetée
This order rejects the application based on the lack of regularization.
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2207549
Claimant's Failure to Submit Contested Decision Renders Appeal Manifestly Inadmissible
2310980
Failure to Attach Contested Decision Renders Administrative Petition Inadmissible
2202109
Dismissal for Failure to Submit Contested Administrative Decision
2504230
Claimant Fails to Submit Contested Decision, Petition Dismissed as Inadmissible
2402105
Claim Dismissed for Failure to Attach Contested Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1 : La requête de M. B est rejetée.

This order rejects the application based on the lack of regularization.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 avril 2022, M. A B doit être regardé comme contestant une notification d'un trop-perçu d'aides sociales.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / () ".

3. Par une lettre recommandée datée du 21 avril 2022, une demande de régularisation a été adressée à M. B lui enjoignant, avant l'expiration du délai qui lui était imparti, de produire la décision attaquée qui est obligatoire en application des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative. En dépit de la communication de pièces en date du 28 avril 2022, le requérant n'a pas produit l'acte qu'il souhaitait contester. Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B.

Fait à Strasbourg, le 04 août 2022.

Le magistrat désigné,

H. SIMON

La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2202638