French Nationality Certificate Issuance Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request filed with the administrative tribunal seeking the issuance of a certificate of French nationality was summarily dismissed because, pursuant to the Civil Code, jurisdiction over disputes and issuance of such certificates belongs exclusively to the common civil (judicial) court, making the administrative court manifestly incompetent to hear the matter under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article 29 du code civil, Article 1er; French Nationality Certificate Issuance Jurisdiction Dispute: En vertu des articles précités du code civil, la délivrance d'un certificat de nationalité française relève de la compétence exclusive de la juridiction judiciaire. Par suite, la requête de Mme A doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître, en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive order rejecting the request for a certificate of French nationality due to the court's lack of jurisdiction.
This provision, specifically sub-section 2°, authorizes the designated magistrate to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which justifies the ruling in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 juin 2022, Mme C A doit être regardée comme demandant au tribunal de lui délivrer un certificat de nationalité française.
Vu les pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Le président du tribunal a désigné M. Banvillet, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (). "
2. Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques ". Aux termes de l'article 31 du même code : " Le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne justifiant qu'elle a cette nationalité. "
3. En vertu des articles précités du code civil, la délivrance d'un certificat de nationalité française relève de la compétence exclusive de la juridiction judiciaire. Par suite, la requête de Mme A doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître, en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A.
Fait à Mamoudzou, le 5 mai 2023.
Le magistrat désigné,
M. B
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.