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2202637 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Action Against Family Allowance Fund Overpayment Recovery Decision

Numéro de cause 2202637
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the annulment of a family allowance fund decision rejecting a request to waive the recovery of an active solidarity income overpayment of €4,440.57, and also requested reimbursement of prior deductions and payment of legal costs. The defendant department concluded by requesting the rejection of the application, but the claimant subsequently filed an unequivocal withdrawal of the entire request. The court, relying on the provision allowing presidents of judgment divisions to formally note withdrawals, issued an order formally noting the withdrawal of the claimant's application.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant Withdraws Action Against Family Allowance Fund Overpayment Recovery Decision: The defendant department concluded by requesting the rejection of the application, but the claimant subsequently filed an unequivocal withdrawal of the entire request. The court, relying on the provision allowing presidents of judgment divisions to formally note withdrawals, issued an order formally noting the withdrawal of the claimant's application.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale désistement d'action action en paiement recours en annulation recouvrement des frais perception indue d'indemnités de chômage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la CAF du Finistère la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was applied to formally accept the plaintiff's discontinuance (désistement) of the request.
Généré par l'IA
2101708
Withdrawal of Claim Regarding Family Allowance Overpayments
2401711
Withdrawal of Action to Annul Family Allowance Fund Decision
2300669
Withdrawal of Claim Regarding Overpaid Family Allowance Debt
2403449
Claimant v. Family Allowance Fund (Partial Waiver of Overpayment)
2400958
Family Allowance Overpayment Debt Remission Withdrawal Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was applied to formally accept the plaintiff's discontinuance (désistement) of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 mai 2022, Mme B A représentée par

Me Nathalie Guyomarch demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 22 mars 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) du Finistère a rejeté sa demande de remise d'un indu de revenu de solidarité active (RSA) d'un montant de 4 440,57 euros ;

2°) de lui rembourser les prélèvements déjà effectués au titre de cette dette ;

3°) de mettre à la charge de la CAF du Finistère la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 août 2022 le département du Finistère conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 25 août 2022, Mme B A se désiste purement et simplement de sa requête.

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 juin 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme B A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département du Finistère.

Fait à Rennes, le 19 septembre 2022.

Le président désigné,

Signé

G. Descombes

La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.