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2202634 Généré par l'IA

Hospital Center v. Prefect: Withdrawal of Work Authorization Annulment Request

Numéro de cause 2202634
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A hospital center sought the annulment of a prefect's decision rejecting a work authorization request for an individual and requested the court order the issuance of that authorization, but subsequently informed the court by a filing that it was withdrawing its initial petition. The court, citing the relevant article of the administrative justice code allowing presidents of judgment formations to record discontinuances, issued an order officially acknowledging the hospital center's unconditional withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Hospital Center v. Prefect: Withdrawal of Work Authorization Annulment Request: The court, citing the relevant article of the administrative justice code allowing presidents of judgment formations to record discontinuances, issued an order officially acknowledging the hospital center's unconditional withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande procédure en annulation annulation de la décision administrative absence injustifiée travaux soumis à autorisation décisions en matière médicale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the president to issue an order accepting a withdrawal (donner acte des désistements).
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2302894
Hospital Enforcement Orders Withdrawal Case
1912758
Company Withdrawal of Annulment Action Against Hospital Center
1901283
Hospital Refusal of Dangerous Work Allowance and Deemed Withdrawal of Petition
2200652
Administrative Entity's Withdrawal of Enforcement Order Annulment and Debt Discharge Request Against Hospital Center
2205735
Hospital Withdrawal of Suit Challenging Ministerial Order Refusing Orthopedic Position

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du centre hospitalier Vallée de la Maurienne.

This article formally records the acceptance of the withdrawal (désistement) of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the president to issue an order accepting a withdrawal (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 avril 2022, le centre hospitalier Vallée de la Maurienne demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 19 mars 2022 par laquelle le préfet du Puy-de-Dômea rejeté sa demande d'autorisation de travail en faveur de Mme B A ;

2°) d'ordonner au préfet du Puy-de-Dôme la délivrance d'une autorisation de travail à Mme A à compter du 25 février 2022.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 juin 2022, préfet du Puy-de-Dôme conclut au rejet de la requête.

Par un acte enregistré le 9 avril 2024, le centre hospitalier Vallée de la Maurienne informe le tribunal qu'il se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 9 avril 2024, le centre hospitalier Vallée de la Maurienne a informé le tribunal qu'il se désistait de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du centre hospitalier Vallée de la Maurienne.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au centre hospitalier Vallée de la Maurienne, au préfet du Puy-de-Dôme, au préfet de la Savoie et à Mme B A.

Fait à Grenoble, le 2 mai 2024.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.