Co-Ownership Association v. Municipality: Dismissal Based on Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property co-ownership association initiated legal proceedings seeking an order compelling a municipality to cease unauthorized occupation of a cadastral parcel and requesting €15,000 in damages plus legal costs. Subsequently, the association formally and unequivocally withdrew its entire claim, leading the court to rule, based on the relevant administrative justice code provisions concerning uncontested withdrawals, that the dismissal of the proceedings filed by the co-ownership association must be formally acknowledged.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Co-Ownership Association v. Municipality: Dismissal Based on Withdrawal: Subsequently, the association formally and unequivocally withdrew its entire claim, leading the court to rule, based on the relevant administrative justice code provisions concerning uncontested withdrawals, that the dismissal of the proceedings filed by the co-ownership association must be formally acknowledged.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the judgment panel to record settlements (désistements) by order.
The order records the withdrawal of the instance (désistement d'instance) based on the admitted withdrawal by the petitioner.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 avril 2022, la copropriété Résidence Ours Blanc ABCD, représentée par Me Fiat, demande au tribunal :
1) d'enjoindre à la commune de l'Alpe d'Huez de faire cesser l'emprise irrégulière sur la parcelle cadastrée à la section AC n° 522 ;
2) condamner la commune de l'Alpe d'Huez à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation de leurs préjudices ;
3) de mettre à la charge de la commune de l'Alpe d'Huez la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 19 septembre 2023 et communiqué, la copropriété Résidence Ours Blanc ABCD déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la demande d'accord pour médiation du 10 mai 2022 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () " ;
2. Le désistement de la copropriété Résidence Ours Blanc ABCD est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er :Il est donné acte du désistement d'instance de la copropriété Résidence Ours Blanc ABCD.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la copropriété Résidence Ours Blanc ABCD, et à la commune de l'Alpe d'Huez.
Fait à Grenoble, le 30 octobre 2023.
Le président de la 4ème chambre,
T. Pfauwadel
La République mande et ordonne au préfet de l'Isère, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.