Claimant Withdraws Petition for Annulment of Debt Remission Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought annulment of a decision by the family allowance fund director refusing to remit a debt related to overpaid personalized housing assistance benefits. However, the claimant subsequently filed a formal submission on August 10, 2022, declaring an unequivocal and absolute withdrawal of their initial petition. Consequently, the court, invoking the provision allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals via ordinance, granted the request and formally noted the claimant's withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Petition for Annulment of Debt Remission Refusal: However, the claimant subsequently filed a formal submission on August 10, 2022, declaring an unequivocal and absolute withdrawal of their initial petition. Consequently, the court, invoking the provision allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals via ordinance, granted the request and formally noted the claimant's withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the acceptance of the applicant's withdrawal of the appeal.
This provision grants the president the power to record the withdrawal of the application by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 mai 2022, Mme A C B demande au tribunal d'annuler la décision du 20 avril 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes ne lui a pas accordé une remise de sa dette, relative à un indu de prestations d'aide personnalisée au logement.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 août 2022, le directeur de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes demande au tribunal de prononcer un non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête de Mme A C B.
Par un mémoire, enregistré le 10 août 2022, Mme A C B déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1- Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements () ".
2- Par un acte enregistré le 10 août 2022, Mme A C B s'est désistée de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A C B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C B et à la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes.
Copie en sera transmise au préfet des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice le 15 septembre 2022.
Le président de la 3ème chambre
Signé
O. Emmanuelli
La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
ou par délégation le greffier
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