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2202631 Généré par l'IA

Co-Ownership Withdrawal of Expert Appointment Request Regarding Municipal Refrigeration Tower

Numéro de cause 2202631
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A property co-ownership sought the appointment of an expert to quantify damages resulting from the irregular placement of a refrigeration tower and technical room belonging to a municipality's ice rink on its parcel, but subsequently filed a formal, unconditional withdrawal of its request; consequently, the court accepted the withdrawal and rejected the municipality's related claim for attorney's fees.

Regeste Legislator

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article R. 532-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Co-Ownership Withdrawal of Expert Appointment Request Regarding Municipal Refrigeration Tower: Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune d'Huez présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mots-clés

Généré par l'IA
copropriété désignation d'un expert requête en nomination acquisition immobilière bail commun location-vente

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 532-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in Article 2 of the dispositive when rejecting the municipality's claims for costs.
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08/12194
Co-owners Appeal Expertise Rejection and Co-ownership Charge Order
2412373
Co-Ownership Association's Request for Urgent Expertise Rejected in Public Works Damage Dispute
2207285
Co-ownership Association v. Municipality: Withdrawal of Annulment Request and Costs Claim
88-20435
Co-Ownership Association v. Owner Regarding Expert Fees
2205565
Property Owners v. Municipality Regarding Boundary Determination and Expert Appointment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in Article 2 of the dispositive when rejecting the municipality's claims for costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 avril 2022, la copropriété résidence Ours Blanc ABCD, représentée par Me Fiat, demande au juge des référés de désigner sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative un expert chargé de de quantifier, précisément, les préjudices subis en raison de l'implantation irrégulière de la tour réfrigérée et d'un local technique de la patinoire de la commune d'Huez sur la parcelle de la copropriété.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 mai 2022, la commune d'Huez représentée par Me Benguigui, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la requérante de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par acte enregistré le 19 septembre 2023, la copropriété résidence Ours Blanc ABCD déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

2. Par un mémoire enregistré le 19 septembre 2023, la copropriété résidence Ours Blanc ABCD a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune d'Huez présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la copropriété résidence Ours Blanc ABCD.

Article 2 : Les conclusions de la commune d'Huez présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la copropriété résidence Ours Blanc ABCD et à la commune d'Huez.

Fait à Grenoble, le 24 octobre 2023.

Le juge des référés,

C. Sogno

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2202631