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2202631 Généré par l'IA

Rejection of Unaccompanied Judicial Submission

Numéro de cause 2202631
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual submitted documents, including a judicial judgment concerning their conviction for driving under the influence of narcotics, to the Administrative Tribunal without accompanying these submissions with a formal petition detailing the facts, legal arguments, and requested conclusions as required by Article R. 411-1 of the Code of Administrative Justice. The court, invoking its authority under Article R. 222-1, ordered the rejection of the submission because it was manifestly inadmissible due to the failure to file a proper request, and the court was under no obligation to ask the party to rectify the deficiency.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 (4°) du code de justice administrative; Rejection of Unaccompanied Judicial Submission: 411-1 of the Code of Administrative Justice. The court, invoking its authority under Article R. 222-1, ordered the rejection of the submission because it was manifestly inadmissible due to the failure to file a proper request, and the court was under no obligation to ask the party to rectify the deficiency.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative pièces figurant dans le dossier insoumission à une décision de l'autorité production tardive de pièces mémoire de recours insuffisant tenue insuffisante du dossier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 411-1 du code de justice administrative
The submission was rejected because it failed to comply with the requirements for filing a petition (requête).
Article R. 222-1 (4°) du code de justice administrative
The petition was rejected because it was manifestly inadmissible (as it lacked the required content/form, specifically the lack of a petition itself).
Généré par l'IA
2400974
Rejection of Inadmissible Submission Transmitting Administrative Decision
2400275
Lack of Formal Petition Renders Submission Inadmissible
2300283
Rejection of Inadmissible Petition Lacking Formal Requirements
2202690
Rejection of Unsubstantiated Administrative Petition
2306629
Improper Submission of Documents to Administrative Tribunal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 411-1 du code de justice administrative

The submission was rejected because it failed to comply with the requirements for filing a petition (requête).

Article R. 222-1 (4°) du code de justice administrative

The petition was rejected because it was manifestly inadmissible (as it lacked the required content/form, specifically the lack of a petition itself).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un envoi enregistré le 13 novembre 2022, M. B A communique au tribunal diverses pièces et un jugement rendu par le juge judiciaire, relatifs à sa condamnation pour conduite d'un véhicule en ayant fait usage de substances classées comme stupéfiants.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance, () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ".

2. Si M. A communique au tribunal diverses pièces et un jugement rendu par le juge judiciaire, relatifs à sa condamnation pour conduite d'un véhicule en ayant fait usage de substances classées comme stupéfiants, toutefois cet envoi n'était accompagné d'aucune requête, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Alors que le tribunal n'avait pas l'obligation de demander à l'intéressé de régulariser sa saisine de la juridiction, la demande qu'a entendu présenter l'intéressé ne peut être que rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La demande de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 15 novembre 2022.

Le président de la 2ème Chambre,

O. NIZET