Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2202631 Généré par l'IA

Judicial Review of Examination Jury Decision Dismissed for Lack of Jurisdiction

Numéro de cause 2202631
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought judicial review against a jury's decision not to admit their minor son to the specialized professional aptitude certificate examination in Pastry Making, arguing against the evaluation of his skills and aptitude. The court determined that administrative judges lack jurisdiction to review the assessment made by an examination jury, as there are no specific legislative provisions permitting the administrative tribunal to enjoin the administration or order the revision of an examination grade, rendering the claim manifestly inadmissible and leading to the dismissal of the petition under the relevant article of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Judicial Review of Examination Jury Decision Dismissed for Lack of Jurisdiction: The court determined that administrative judges lack jurisdiction to review the assessment made by an examination jury, as there are no specific legislative provisions permitting the administrative tribunal to enjoin the administration or order the revision of an examination grade, rendering the claim manifestly inadmissible and leading to the dismissal of the petition under the relevant article of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione materiae contrôle juridictionnel licenciement administratif règlement d'examen arrêts en appréciation de validité erreur judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Ainsi, les conclusions de Mme C sont manifestement irrecevables et sa requête doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
The request was rejected based on this provision because the conclusions were manifestly inadmissible.
Généré par l'IA
2202160
Judicial Review of Competitive Examination Jury's Grading Decision Dismissed
2400967
Judicial Review of Competitive Examination Admission Decision Dismissed
2301963
Judicial Review of Examination Grade Assessment
2204580
Candidate v. State Diploma Examination Jury on Grade Assessment
2401432
Review of Oral Examination Score Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

The request was rejected based on this provision because the conclusions were manifestly inadmissible.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2022, Mme B C, agissant pour le compte de son fils mineur A C, doit être regardée comme contestant la décision du jury de ne pas admettre celui-ci à l'examen du certificat d'aptitude professionnelle spécialité Pâtissier de la session de juin 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par un jury sur les compétences et les aptitudes des candidats à un examen ou à un concours.

3. En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, du code de justice administrative, il n'appartient pas au tribunal administratif d'adresser des injonctions à l'administration et notamment ordonner la révision d'une note obtenue à un examen.

4. Ainsi, les conclusions de Mme C sont manifestement irrecevables et sa requête doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C.

Fait à Orléans, le 24 août 2022.

La présidente de la 1ère chambre,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSA

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.