Tax Assessment Challenge Deemed Withdrawn Due to Lack of Claimant Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the discharge of primary property tax assessments levied on vacant dwellings for the year 2021 concerning premises in a specific municipality. Following the court setting a deadline for case finalization, the claimant was formally invited by the court, under the rules permitting notification of presumed withdrawal, to expressly confirm the maintenance of their conclusions within one month. Because the notice was returned as "advised and not claimed," and the claimant failed to provide the required confirmation, the court ruled that the claimant was deemed to have withdrawn their entire claim, and therefore formally recorded the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Tax Assessment Challenge Deemed Withdrawn Due to Lack of Claimant Confirmation: Following the court setting a deadline for case finalization, the claimant was formally invited by the court, under the rules permitting notification of presumed withdrawal, to expressly confirm the maintenance of their conclusions within one month. Because the notice was returned as "advised and not claimed," and the claimant failed to provide the required confirmation, the court ruled that the claimant was deemed to have withdrawn their entire claim, and therefore formally recorded the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the implied withdrawal of the appeal.
This provision establishes the basis for deeming the request withdrawn when the interested party fails to confirm the maintenance of their conclusions.
This provision authorizes the President to issue an order, specifically to record the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 avril 2022, M. A C demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations primitives de taxe d'habitation sur les logements vacants auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2021 à raison des locaux sis 2 B avenue Jules Ferry à Cambrai (59).
Par un mémoire en défense enregistré le 13 octobre 2022, le directeur régional des finances publiques des Hauts de France et du département du Nord conclut au rejet de la requête.
Par une ordonnance du 2 octobre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 4 décembre 2023 à 12h00.
Par un courrier en date du 22 juillet 2024, M. C a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, une demande de maintien de requête a été adressée à M. C le 22 juillet 2024 par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier comportait la mention suivant laquelle à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti, M. C serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Ce courrier présenté le 20 juillet 2024 a été retourné au tribunal le 4 août 2024 avec la mention " pli avisé et non réclamé ". N'ayant pas expressément confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti, M. C est réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Le désistement de M. C étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et directeur régional des finances publiques des Hauts de France et du département du Nord.
Fait à Lille, le 13 septembre 2024.
Le président de la 7ème chambre,
Signé
M. B
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,