Withdrawal of Petition to Annul Implicit Rejection Regarding Power Pylon Removal Due to Settlement Agreement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals filed a petition seeking the annulment of an implicit rejection by the president of an electricity distribution company regarding their request to remove power pylons and poles located on specific cadastral parcels, demanding compensation for damages and the costs of a formal notice. However, the petitioners subsequently filed an act stating their pure and simple withdrawal of the entire request, citing a transactional agreement signed between the parties on specific dates in June 2023, leading the court to grant the request and formally acknowledge the withdrawal pursuant to administrative justice code provisions allowing presidents to record such discontinuances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition to Annul Implicit Rejection Regarding Power Pylon Removal Due to Settlement Agreement: However, the petitioners subsequently filed an act stating their pure and simple withdrawal of the entire request, citing a transactional agreement signed between the parties on specific dates in June 2023, leading the court to grant the request and formally acknowledge the withdrawal pursuant to administrative justice code provisions allowing presidents to record such discontinuances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the President to acknowledge the withdrawal of the request by ordinance.
This article was cited in the applicants' claims regarding legal fees, although the final decision only acknowledged the withdrawal and did not rule on the merits of this claim or costs related to it, as the application was withdrawn.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 mars 2022 et 31 août 2023, Mme A C et M. B C, représentés par Me Dessinges, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la présidente de la société ENEDIS a rejeté leur demande présentée à fin de voir retirer les pylônes et poteaux électriques implantés sur les parcelle cadastrées section A n° 259, 260, 265, 695, 698, 704, 705, 971, 972, lieu-dit la vignette et Derrière Chatel, à Jausiers et de leur verser la somme de 5 200 euros en réparation du préjudice subi et au titre du coût de la mise en demeure adressée ;
2°) d'enjoindre à la société ENEDIS de procéder à l'enlèvement des ouvrages de distribution d'électricité sur les parcelles précitées, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à venir ;
3°) de condamner la société ENEDIS à leur verser une somme de 4 920 euros en réparation du préjudice causé par l'implantation sans droit, ni titre des poteaux, pylônes et lignes électriques.
4°) de mettre à la charge de la société ENEDIS une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 31 août 2023, Mme et M. C déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 31 août 2023, Mme et M. C ont déclaré se désister de leur requête en application du protocole d'accord transactionnel signé entre les parties à l'instance, les 12 et 13 juin 2023. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme et M. C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C, à M. B C et à la société ENEDIS.
Fait à Marseille, le 17 juillet 2024.
La présidente,
Signé
M. D
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier,