Petitioner's Withdrawal of Pension Accrual Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of a hospital director's decision denying full pension accrual credit for part-time work, but subsequently filed a notice of withdrawal of the entire claim. Citing the relevant administrative justice code allowing the administrative tribunal president to formally acknowledge such withdrawals, the court issued an order formally accepting the petitioner's unconditional withdrawal of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Petitioner's Withdrawal of Pension Accrual Claim: Citing the relevant administrative justice code allowing the administrative tribunal president to formally acknowledge such withdrawals, the court issued an order formally accepting the petitioner's unconditional withdrawal of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the claim.
This article grants the administrative tribunal presidents the power to acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du directeur du centre hospitalier de Pau du 9 novembre 2022 en ce qu'elle dispose qu'elle ne cotise pas pour la retraite à taux plein durant la période au cours de laquelle elle exerce ses fonctions à temps partiel.
Par un acte, enregistré le 28 décembre 2023, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 28 décembre 2023, Mme A déclare se désister de de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier de Pau.
Fait à Pau, le 27 février 2024.
La présidente du tribunal,
Signé : V. QUEMENER
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition,
La greffière,