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2202629 Généré par l'IA

Driver's License Suspension Review Withdrawal

Numéro de cause 2202629
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a prefectural decision suspending their driver's license for six months; however, the applicant subsequently filed an act on January 12, 2023, unequivocally withdrawing their initial request. Applying the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally record withdrawals, the court issued an order accepting the unqualified withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Driver's License Suspension Review Withdrawal: Applying the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally record withdrawals, the court issued an order accepting the unqualified withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire contrôle juridictionnel retrait de la décision administrative délai de suspension retrait de la demande de révision péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president to grant acknowledgment of withdrawal (désistement).
Article 1er
This article formally grants acknowledgment of the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2406506
Driver's License Suspension Review Withdrawn
2427579
Withdrawal of Driver's License Suspension Appeal
2508841
Driver's License Suspension Withdrawal
2306375
Withdrawal of Petition for Driver's License Suspension Review
2214368
Driver's License Suspension Review Deemed Withdrawal Due to Lack of Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president to grant acknowledgment of withdrawal (désistement).

Article 1er

This article formally grants acknowledgment of the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 avril 2022, M. A B, représenté par Me Samson, demande au tribunal d'annuler la décision du préfet du Pas-de-Calais en date du 28 février 2022 portant suspension de la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois.

Par un acte, enregistré le 12 janvier 2023, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un acte enregistré le 12 janvier 2023, M. B déclare se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Pas-de-Calais.

Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur.

Fait à Lille, le 23 janvier 2023.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

X. FABRE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,