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2202628 Généré par l'IA

Municipality v. Prefect: Withdrawal of Appeal Concerning Town Planning Certificate

Numéro de cause 2202628
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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A municipality sought the annulment of a negative town planning certificate issued by the prefect concerning the creation of an eight-lot subdivision. The court, noting that the municipality subsequently filed a clear and simple withdrawal of its initial request, ruled, pursuant to the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality v. Prefect: Withdrawal of Appeal Concerning Town Planning Certificate: The court, noting that the municipality subsequently filed a clear and simple withdrawal of its initial request, ruled, pursuant to the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.

Mots-clés

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plan d'urbanisme permis de construire communal recours en annulation en droit de l'Union administration locale qualité pour recourir contre permis acte de nomination

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the president of the administrative tribunal to formally record withdrawals by order.
Article 1er
This article orders that the withdrawal of the application by the commune of Villexavier be formally recorded (given act).
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2202444
Applicant v. Prefect Regarding Negative Town Planning Certificate and Damages
2101494
Prefect v. Municipality on Building Permit and Lot Division for Non-Continuous Urbanization
2206295
Applicant v. Prefect (Annulment of Administrative Appeal Regarding Urban Planning Certificate)
2300157
Landowner v. Municipality: Planning Certificate Annulment for Subdivision
2201668
Municipality v. Prefect Regarding Refusal of Urban Development Certificate

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders that the withdrawal of the application by the commune of Villexavier be formally recorded (given act).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the president of the administrative tribunal to formally record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 25 octobre 2022 et le 2 décembre 2022, la commune de Villexavier demande au tribunal l'annulation de la décision du 3 août 2022 du préfet de la Charente-Maritime délivrant un certificat d'urbanisme négatif n° CUb 017 476 22 H0004 pour la création d'un lotissement de huit lots.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 novembre 2022, le préfet de la Charente-Maritime conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 13 février 2024, la commune de Villexavier déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de la commune de Villexavier est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Villexavier.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Villexavier et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet de la Charente-Maritime.

Fait à Poitiers, le 3 mai 2024.

Le président,

Signé

A. JARRIGE

La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

Signé

G. FAVARD

N°2202628