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2202628 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Refusal

Numéro de cause 2202628
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul an implicit refusal by the Prefect to grant a residence permit under various articles of the Code on the Entry and Stay of Foreigners and the Right of Asylum, and requested an order compelling the Prefect to issue the permit or re-examine the request. The court, acting under its authority pursuant to the Code of Administrative Justice regarding inquiries into the continuation of a claim, had invited the petitioner by mail to expressly confirm the maintenance of their appeal within one month, warning that failure to respond would result in the petition being deemed withdrawn. Since no such confirmation was received by the jurisdiction within the specified period, the court concluded that the petitioner must be deemed to have withdrawn all conclusions of the request and formally acknowledged this withdrawal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Refusal: The court, acting under its authority pursuant to the Code of Administrative Justice regarding inquiries into the continuation of a claim, had invited the petitioner by mail to expressly confirm the maintenance of their appeal within one month, warning that failure to respond would result in the petition being deemed withdrawn. Since no such confirmation was received by the jurisdiction within the specified period, the court concluded that the petitioner must be deemed to have withdrawn all conclusions of the request and formally acknowledged this withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande autorisations de séjour contrôle juridictionnel droit d'asile annulation de la naturalisation facilitée retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the judicial formation to issue an order formalizing a withdrawal.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Cited as the procedural rule under which the applicant was invited to confirm the continuation of the request, leading to the deemed withdrawal.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of Mr. A's request, which is the outcome of the order.
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2304177
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Refusal
2501504
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Denial
2402346
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Refusal
2201756
Petitioner Withdraws Request for Judicial Review of Residence Permit Refusal
2305963
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of Mr. A's request, which is the outcome of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the judicial formation to issue an order formalizing a withdrawal.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

Cited as the procedural rule under which the applicant was invited to confirm the continuation of the request, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2022, M. B A, représenté par Me Tsaranazy, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Calvados a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour sur le fondement des articles L. 421-1, L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, présentée le 10 juin 2022 ;

2°) d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; à défaut, d'enjoindre au préfet de réexaminer sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. Par courrier du 4 octobre 2023, M. A a été invité, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de sa requête et a été informé de ce qu'à défaut de confirmation, il serait réputé s'en être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, le requérant doit être réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête et il y a dès lors lieu d'en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Calvados.

Fait à Caen, le 22 novembre 2023.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

A. Marchand

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

le greffier,

J. Lounis