Application Dismissed for Lack of Legal Grounds and Specific Conclusions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant filed a petition against the national agency for secure documents concerning difficulties in changing a vehicle registration document after purchasing a car, explaining that the previous owner had not completed the ownership transfer. The administrative court dismissed the petition as manifestly inadmissible because it failed to include any statement of legal grounds or any specific conclusions seeking annulment or compensation, which are mandatory requirements for filing a valid petition under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Application Dismissed for Lack of Legal Grounds and Specific Conclusions: The administrative court dismissed the petition as manifestly inadmissible because it failed to include any statement of legal grounds or any specific conclusions seeking annulment or compensation, which are mandatory requirements for filing a valid petition under the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe order rejects the application.
Cited as the legal basis for the President to reject the manifestly inadmissible application by order.
Cited to establish that the application lacked the required statement of legal arguments and conclusions, leading to inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 12 mai 2022, M. A B soumet au tribunal les difficultés l'opposant à l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) dans la cadre d'un changement de carte de grise.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". L'article R. 421-1 du même code dispose que " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ". Enfin, aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".
3. M. B indique devant le tribunal avoir acquis un nouveau véhicule le 25 février 2022 et explique ne pouvoir changer de carte grise malgré ses démarches, le vendeur du véhicule n'ayant pas fait le changement de propriétaire. Toutefois, la requête de M. B ne comporte l'exposé d'aucun moyen juridique ni d'aucune conclusion à fin d'annulation ou d'indemnisation. Par conséquent, en l'absence d'exposé de conclusions telles qu'exigées par les dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, la requête de M. B, est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Bordeaux, le 5 juillet 2022.
La présidente du tribunal,
C. MARILLER
La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,