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2202623 Généré par l'IA

Jurisdiction Transfer for Dispute Over Local Public Works

Numéro de cause 2202623
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant filed a request for an expert opinion concerning road paving, parking space creation, and sanitation works in front of their property located in a commune within the Ardennes department. The administrative court, applying provisions of the Code of Administrative Justice which allocate territorial jurisdiction based on the location of the disputed property, determined that the matter fell within the competence of the Administrative Tribunal of Châlons-en-Champagne, as it has jurisdiction over matters concerning the Ardennes department, and therefore ordered the transfer of the case file to that tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdiction Transfer for Dispute Over Local Public Works: The administrative court, applying provisions of the Code of Administrative Justice which allocate territorial jurisdiction based on the location of the disputed property, determined that the matter fell within the competence of the Administrative Tribunal of Châlons-en-Champagne, as it has jurisdiction over matters concerning the Ardennes department, and therefore ordered the transfer of the case file to that tribunal.

Mots-clés

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objet du litige travaux publics compétence territoriale transmission de la propriété espace public expertise administrative

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision provides the legal basis for the court to transmit the file to another administrative jurisdiction it deems competent.
article R. 221-3 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Châlons-en-Champagne : Ardennes () ".
Article 1er
The court orders the transfer of the request to the Administrative Tribunal of Châlons-en-Champagne.
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2301452
Jurisdictional Transfer Due to Location of Public Works Damage
2300391
Jurisdictional Transfer for Public Works Contract Dispute
2201795
Jurisdictional Transfer in Public Works Contract Dispute
2404502
Jurisdiction Transfer in Public Contract Dispute Based on Contracting Authority Location
2503496
Jurisdictional Transfer in Public Works Damage Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court orders the transfer of the request to the Administrative Tribunal of Châlons-en-Champagne.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision provides the legal basis for the court to transmit the file to another administrative jurisdiction it deems competent.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 septembre 2022, M. C B et Mme D A épouse B représentés par Me Harir demandent au juge des référés d'ordonner une mesure d'expertise portant sur la réfection de chaussée et la création de places de stationnement devant les garages de leur propriété et les travaux d'assainissement et de raccordement au réseau.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-7 du même code : " Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme et à l'habitation, au permis de construire, d'aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Châlons-en-Champagne : Ardennes () ".

2. Le lieu faisant l'objet du litige se situe dans la commune de Sormonne dans le département des Ardennes (08).

3. Il résulte des dispositions précitées du code de justice administrative que la demande de M. et Mme B relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. Il y a lieu, en conséquence et en application des dispositions précitées, de transmettre à cette juridiction la requête de M. et Mme B.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. et Mme B est transmise au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, à M. C B et Mme D A épouse B.

Fait à Nancy, le 22 septembre 2022.

Le président,

Sébastien Davesne