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2202622 Généré par l'IA

Petitioner v. Administrative Tribunal Regarding License Suspension Modification

Numéro de cause 2202622
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought to reduce the four-month suspension of her driving license imposed by an administrative decree, but the Administrative Tribunal rejected the request because, under the administrative justice code, the court, when ruling on annulment actions, is not empowered to substitute its judgment for that of the administration by reforming the contested decisions; therefore, the request seeking a modification of the penalty's duration was deemed inadmissible by its very object.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Petitioner v. Administrative Tribunal Regarding License Suspension Modification: La requête de Mme A tend à ce que le tribunal diminue la durée de suspension de son permis de conduire, fixée à quatre mois par un arrêté du 4 novembre 2022 du préfet de Seine-Maritime. Toutefois, alors que le juge administratif, statuant en matière d'excès de pouvoir peut, s'il est fait droit aux requêtes dont il est saisi, annuler les décisions qui y sont contestées, il n'entre pas dans son office de substituer son appréciation à celle de l'administration en réformant les décisions qui lui sont soumises. Par suite, la demande de Mme A est irrecevable, par son objet, et ne peut, dès lors, qu'être rejetée.

Mots-clés

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recours en annulation en droit de l'Union administration de la justice sanction administrative retrait de la concession réforme administrative délai de suspension

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis empowering the President to reject manifestly inadmissible requests by order, which justifies the rejection in Article 1.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This article explicitly states the rejection of the request, which is the final order of the decision.
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2407171
Petitioner's Request to Modify Driving License Suspension Inadmissible
2300726
Petition for Driving License Suspension Reduction Deemed Inadmissible
2203496
Petition to Reduce Driving License Suspension Deemed Inadmissible
2507682
Petitioner's Request to Modify Driving License Suspension Duration Dismissed
2303106
License Suspension Modification Request Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This article explicitly states the rejection of the request, which is the final order of the decision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis empowering the President to reject manifestly inadmissible requests by order, which justifies the rejection in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 novembre 2022, Mme B A demande au tribunal de réduire la durée de la suspension de son permis de conduire fixée à quatre mois par l'arrêté du préfet de Seine-Maritime en date du 4 novembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens " ;

2. La requête de Mme A tend à ce que le tribunal diminue la durée de suspension de son permis de conduire, fixée à quatre mois par un arrêté du 4 novembre 2022 du préfet de Seine-Maritime. Toutefois, alors que le juge administratif, statuant en matière d'excès de pouvoir peut, s'il est fait droit aux requêtes dont il est saisi, annuler les décisions qui y sont contestées, il n'entre pas dans son office de substituer son appréciation à celle de l'administration en réformant les décisions qui lui sont soumises. Par suite, la demande de Mme A est irrecevable, par son objet, et ne peut, dès lors, qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 5 janvier 2023

Le président de la 2eme chambre,

Signé

O. NIZET