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2202621 Généré par l'IA

Claimant's Challenge to Partial Housing Assistance Debt Remission Rendered Moot by Full Remission

Numéro de cause 2202621
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the annulment of a decision that limited the debt remission granted for an overpayment of housing assistance from €414.70 to €311.02, arguing an inability to repay due to other debts. The administrative body subsequently informed the court that a total debt remission of €311.02 had been granted to the claimant on a subsequent date. Therefore, the court concluded, based on the provisions allowing a magistrate to note that there is no longer a reason to rule on a request, that the initial partial debt remission contestation was moot because the outstanding balance had been entirely remitted.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Challenge to Partial Housing Assistance Debt Remission Rendered Moot by Full Remission: The administrative body subsequently informed the court that a total debt remission of €311.02 had been granted to the claimant on a subsequent date. Therefore, the court concluded, based on the provisions allowing a magistrate to note that there is no longer a reason to rule on a request, that the initial partial debt remission contestation was moot because the outstanding balance had been entirely remitted.

Mots-clés

Généré par l'IA
remise partielle décision partielle solde impayé prétention en poursuite imputation des paiements assistance administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The provision authorizes the designated magistrate to rule by order that there is no longer any need to rule on a request.
Article 1er
The court ruled that there is no longer any need to rule on the request.
Généré par l'IA
2202003
Challenge to Partial Remission of Housing Overpayment Debt Rendered Moot by Subsequent Full Remission
2206766
Housing Assistance Overpayment Debt Remission Appeal
2207126
Claimant v. Housing Assistance Agency Regarding Partial Debt Remission
2205505
Claimant Seeks Full Remission of Housing Aid Overpayment Debt Despite Partial Remission Decision
2400903
Claimant v. Housing Assistance Authority (Total Debt Remission)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ruled that there is no longer any need to rule on the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The provision authorizes the designated magistrate to rule by order that there is no longer any need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 mai 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 12 avril 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Haute-Garonne a limité à 103,68 euros la remise accordée pour un indu d'aide personnelle au logement d'un montant de 414,70 euros ainsi ramené à la somme de 311,02 euros.

Elle soutient qu'elle est dans l'impossibilité de rembourser cette somme en raison d'une autre dette auprès de la CAF et de la circonstance qu'elle est déjà en retard pour honorer ses autres factures.

Par deux mémoires en défense enregistrés les 9 janvier et 29 mars 2023, la CAF de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer.

Elle soutient qu'une remise de dette totale à hauteur de 311,02 euros a été accordée à l'intéressée le 7 février 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Mme A conteste la remise de dette partielle à hauteur de 25 %, d'un indu d'aide personnelle au logement d'un montant initial de 414,70 euros, ramené à 311,02 euros. Par son mémoire enregistré le 29 mars 2023, la CAF de la Haute-Garonne indique avoir accordé à Mme A une remise supplémentaire de 311,02 euros, soit le solde de sa dette. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 3 août 2023.

Le magistrat désigné

Alain C

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,