Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2202620 Généré par l'IA

Judicial Review Withdrawal Acknowledged

Numéro de cause 2202620
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company, having sought judicial review to annul a municipal decision from May 16, 2022, that rejected its building permit application, subsequently filed a filing on November 9, 2023, declaring an unequivocal withdrawal of its entire claim. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing the administrative tribunal president to formally acknowledge such withdrawals, ruled to grant the requested acknowledgment of the company's unconditional withdrawal from the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Judicial Review Withdrawal Acknowledged: The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing the administrative tribunal president to formally acknowledge such withdrawals, ruled to grant the requested acknowledgment of the company's unconditional withdrawal from the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la requête permis de construire communal annulation de la décision administrative notification de la décision péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the administrative tribunal president the authority to formally recognize withdrawals of claims by ordinance.
Article 1er
The court grants formal recognition of the withdrawal of the claim as ordered.
Généré par l'IA
2300176
Company Withdrawal of Judicial Review Request
2301206
Company v. Local Authority: Withdrawal of Judicial Review Application
2325896
Company v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review Claim Granted
2300749
Company Withdraws Judicial Review of Minister's Dismissal Refusal
2210413
Company Withdrawal of Judicial Review Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court grants formal recognition of the withdrawal of the claim as ordered.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the administrative tribunal president the authority to formally recognize withdrawals of claims by ordinance.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2022, la société Nexity IR Programmes Loires, représentée par Me Durand, demande au tribunal, à titre principal, d'annuler la décision du 16 mai 2022 par laquelle le maire d'Aiffres a rejeté sa demande de permis de construire, ainsi que la décision implicite du 23 août 2022 rejetant son recours gracieux.

La requête a été communiquée à la commune d'Aiffres qui n'a pas produit d'observations.

Par un mémoire, enregistré le 9 novembre 2023, la société Nexity IR Programmes Loires déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement d'instance de la société Nexity IR Programmes Loires est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Nexity IR Programmes Loires.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Nexity IR Programmes Loires et à la commune d'Aiffres.

Fait à Poitiers, le 18 décembre 2023.

Le président,

Signé

A. JARRIGE

La République mande et ordonne à la préfète des Deux-Sèvres, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

Signé

G. FAVARD