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2202620 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition Regarding IFSE and CIA Allowance Calculation

Numéro de cause 2202620
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of the implicit rejection of their administrative appeal concerning the calculation of their functional, service, and expertise allowance (IFSE) and annual complementary allowance (CIA) for the year 2021. The court noted that the petitioner subsequently filed a formal memorandum unequivocally and unconditionally withdrawing their request. Therefore, pursuant to the administrative justice code authorizing presidents of judgment divisions to record uncontested withdrawals by order, the court formally accepted the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition Regarding IFSE and CIA Allowance Calculation: The court noted that the petitioner subsequently filed a formal memorandum unequivocally and unconditionally withdrawing their request. Therefore, pursuant to the administrative justice code authorizing presidents of judgment divisions to record uncontested withdrawals by order, the court formally accepted the withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande calcul des annuités supplément de fonction demande de réexamen administratif suppression de la rente d'invalidité effets de l'arrêt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president to acknowledge the withdrawal.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2403384
Withdrawal of Petition for Annulment of Ministerial Decision on Supplementary Allowance (CIA)
2206476
Petitioner v. Administration Regarding Indemnity Calculations
2300027
Petitioner's Withdrawal of Claim for Functional Allowance
2202208
Claim Withdrawal Acknowledged in IFSE Payment Dispute
2300289
Withdrawal of Petition Regarding Supplementary Allowance Allocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president to acknowledge the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 décembre 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme a rejeté son recours gracieux du 5 septembre 2022 relatif aux montants de l'indemnité de fonctions, sujétions et expertise (IFSE) et au complément indemnitaire annuel (CIA) alloués au titre de l'année 2021.

Par un mémoire, enregistré le 17 octobre 2023, M. A, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement du requérant est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 16 novembre 2023.

La présidente de la 2ème chambre,

C. BENTÉJAC

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2202620