Prefect's Withdrawal of Appeal Against Municipality Regarding Working Hours Conformity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA prefect filed a direct appeal against a municipality seeking annulment of the implicit refusal concerning the conformity of municipal agents' working hours with a specific statutory provision, and an order compelling the mayor to re-examine compliance within 40 days; however, the prefect later submitted an unequivocal request to withdraw the appeal. The court, invoking the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals by order, granted the request and formally acknowledged the prefect's unqualified withdrawal of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Appeal Against Municipality Regarding Working Hours Conformity: The court, invoking the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals by order, granted the request and formally acknowledged the prefect's unqualified withdrawal of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the President of the judging panel to give formal notice of a withdrawal (désistement) by order.
This article formally gives notice of the withdrawal of the appeal filed by the Préfet of Indre-et-Loire.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 25 juillet 2022, la préfète d'Indre-et-Loire demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de refus née du silence gardé par le maire de la commune de Joué-lès-Tours sur sa demande de mise en conformité du régime du temps de travail des agents de la commune avec les dispositions de l'article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ;
2°) d'enjoindre au maire de la commune de Joué-lès-Tours de prendre toutes les dispositions nécessaires afin qu'il soit procédé à un nouvel examen des modalités de mise en conformité du temps de travail des agents de la commune en application de l'article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, dans un délai de 40 jours à compter de la notification du jugement à intervenir.
Par un mémoire, enregistré le 7 août 2023, le préfet d'Indre-et-Loire déclare se désister purement et simplement de son déféré.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement du préfet d'Indre-et-Loire est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet d'Indre-et-Loire.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet d'Indre-et-Loire et à la commune de Joué-lès-Tours.
Fait à Orléans, le 17 août 2023.
La présidente de la 1ère chambre,
Anne LEFEBVRE-SOPPELSA
La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.