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2202619 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Claim

Numéro de cause 2202619
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request seeking compensation of €8,244.50 plus interest and €1,500 for legal costs against the department, but subsequently filed a motion on June 7, 2023, declaring an unequivocal and complete withdrawal (désistement) of their initial claim. Citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits presidents of judgment divisions to acknowledge such withdrawals via order, the court granted the request and formally recorded the plaintiff's abandonment of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Administrative Claim: Citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits presidents of judgment divisions to acknowledge such withdrawals via order, the court granted the request and formally recorded the plaintiff's abandonment of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordonnance de non-entrée en matière retrait des conclusions civiles frais administratifs péremption du droit administratif prétention en poursuite retrait de la demande de révision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was mentioned in the initial claim regarding the award of costs, although the dispositive itself did not rule on it due to the withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the Chamber to rule on the withdrawal of the claim by order.
Généré par l'IA
2203488
Company Withdrawal of Administrative Claim
2400840
Voluntary Withdrawal of Administrative Claim
2403784
Withdrawal of Administrative Claim Against Municipality and State
2408923
Withdrawal of Administrative Claim
2202744
Withdrawal of Claim Against Department

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the Chamber to rule on the withdrawal of the claim by order.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was mentioned in the initial claim regarding the award of costs, although the dispositive itself did not rule on it due to the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 avril 2022, M. A B, représenté par Me Callon demande au tribunal :

1°) de condamner le département des Yvelines à lui verser une somme de 8 244,50 euros avec intérêts au taux légal et capitalisation en réparation des dommages qu'il a subis;

2°) de mettre à la charge du département des Yvelines le versement d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 7 juin 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements. ".

2. Par un mémoire, enregistré le 7 juin 2023, M. A B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au département des Yvelines.

Fait à Versailles, le 30 juin 2023.

La présidente de la 6ème chambre,

signé

S. Mégret

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.