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2202617 Généré par l'IA

Withdrawal of Homeschooling Authorization Challenge

Numéro de cause 2202617
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two individuals sought judicial review to annul the decision of the departmental director of national education services and the subsequent decision of the appeal commission that refused authorization for homeschooling their child for the 2022/2023 school year, and requested an order for authorization and payment of legal costs. The court, exercising its power under the administrative justice code to accept withdrawals of proceedings, issued an order acknowledging the pure and simple withdrawal of the petition filed by the applicants, thereby terminating the case without ruling on the merits of the initial administrative contestation.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Homeschooling Authorization Challenge: The court, exercising its power under the administrative justice code to accept withdrawals of proceedings, issued an order acknowledging the pure and simple withdrawal of the petition filed by the applicants, thereby terminating the case without ruling on the merits of the initial administrative contestation.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande recours contre des décisions administratives contrôle juridictionnel conflit parental recours en annulation en droit de l'Union suspension du droit de visite

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to record a formal withdrawal of the case by order.
Article 1er
This article explicitly gives effect to the withdrawal of the petition.
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2401910
Petitioner's Withdrawal of Judicial Review in Homeschooling Authorization Case
2305632
Withdrawal of Appeal in Home Schooling Authorization Dispute
2204845
Withdrawal of Judicial Review of Home Instruction Denial
2407376
Withdrawal of Petition to Annul Homeschooling Refusal
2206475
Petitioners Withdraw Home Schooling Authorization Challenge, Costs Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to record a formal withdrawal of the case by order.

Article 1er

This article explicitly gives effect to the withdrawal of the petition.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2022, Mme C D et M. F A, représentés par Me Hocde, doivent être regardés comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision du directeur académique des services de l'éducation nationale de l'académie d'Orléans-Tours du 16 juin 2022 refusant la demande d'autorisation d'instruction dans la famille pour leur enfant B E et la décision de la commission de recours de l'académie d'Orléans-Tours du 19 juillet 2022 rejetant le recours administratif préalable obligatoire exercé à l'encontre de cette décision de refus ;

2°) d'enjoindre au recteur de les autoriser à effectuer l'instruction dans la famille pour leur fils B pour l'année scolaire 2022/2023 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 29 décembre 2022, Mme C D et M. F A déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de Mme C D et M. F A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C D et M. F A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D et M. F A et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Copie en sera adressée au recteur de l'académie d'Orléans-Tours.

Fait à Orléans, le 30 décembre 2022.

La présidente de la 1ère chambre,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSA

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.