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2202616 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction in Business Subsidy Dispute

Numéro de cause 2202616
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review from the Administrative Tribunal of Bordeaux to annul a regional authority's decision refusing a business creation subsidy, where the proposed business activity (industrial heating and air conditioning sales and consulting) was to be located in Bressuire (Deux-Sèvres). Citing articles of the administrative justice code concerning the transfer of jurisdiction and the competence rules for disputes relating to professional activities, the court determined that the case fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Poitiers, as it was the court within whose territorial district the business establishment at the center of the dispute was located, and therefore ordered the transfer of the file.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-10 du code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction in Business Subsidy Dispute: Citing articles of the administrative justice code concerning the transfer of jurisdiction and the competence rules for disputes relating to professional activities, the court determined that the case fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Poitiers, as it was the court within whose territorial district the business establishment at the center of the dispute was located, and therefore ordered the transfer of the file.

Mots-clés

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subvention compétence territoriale transfert de compétence contrôle juridictionnel autorité administrative transfert de concession

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the general rule for transferring a case to another competent administrative court, which forms the basis for the final order.
article R. 312-10 du code de justice administrative
This article establishes the jurisdictional rule that justifies the transfer to the Tribunal administratif de Poitiers.
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2320463
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Employment Subsidy Dispute
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2302087
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Poitiers.

This article orders the transmission of the case file, which is the dispositive action based on jurisdictional findings.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the general rule for transferring a case to another competent administrative court, which forms the basis for the final order.

Article R. 312-10 du code de justice administrative

This article establishes the jurisdictional rule that justifies the transfer to the Tribunal administratif de Poitiers.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 mai 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 7 avril 2022 par laquelle le président de la Région Nouvelle-Aquitaine a refusé de lui allouer une subvention pour la création d'entreprise.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-10 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités () professionnelles (), () relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession. () ".

3. M. B demande au tribunal d'annuler la décision du 7 avril 2022 par laquelle le président de la Région Nouvelle-Aquitaine a refusé de lui allouer une subvention pour la création d'entreprise. Son projet de création d'une société de conseils et commercialisation de chauffage et climatisation industriels est situé à Bressuire, dans le département des Deux-Sèvres. Ces conclusions relèvent de la compétence du tribunal administratif de Poitiers dans le ressort duquel se trouve l'exploitation, objet du litige. Ainsi, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Poitiers, compétent pour y statuer en premier ressort.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Poitiers.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Poitiers, à M. A B et à la région Nouvelle-Aquitaine.

Fait à Bordeaux, le 1er septembre 2023 .

La présidente de la 4ème chambre,

F. MUNOZ-PAUZIÈS