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2202616 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Judicial Review of Building Permit

Numéro de cause 2202616
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review to annul a building permit issued for the extension of a residence and the creation of a swimming pool, as well as the subsequent rejections of their administrative appeals. The petitioner subsequently filed a clear and unconditional withdrawal of their request. Based on the applicable administrative justice code provision allowing for recording such withdrawals, the court issued an order formally acknowledging the petitioner's discontinuance of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Judicial Review of Building Permit: The petitioner subsequently filed a clear and unconditional withdrawal of their request. Based on the applicable administrative justice code provision allowing for recording such withdrawals, the court issued an order formally acknowledging the petitioner's discontinuance of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande contrôle juridictionnel prolongation du permis de construire autorisations de séjour qualité pour recourir contre permis retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the administrative tribunal to formally acknowledge a withdrawal of proceedings, which is done in Article 1 of the dispositive.
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2400953
Withdrawal of Judicial Review of Building Permit
2207237
Withdrawal of Judicial Review Proceedings Regarding Building Permit Opposition
2301097
Withdrawal of Judicial Review Proceedings for Construction Permit Rejection
2506615
Applicant Withdrawal of Building Permit Judicial Review Application
2102495
Withdrawal of Application for Judicial Review of Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative tribunal to formally acknowledge a withdrawal of proceedings, which is done in Article 1 of the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2022, M. C A demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° PC 04296 22D 0022 du 2 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Seignosse a délivré à la SCI Victor et Charles - M. B un permis de construire portant sur l'extension d'une construction individuelle à usage d'habitation et la création d'un " bassin de nage " sur un terrain situé sis 27 avenue du 8 mai 1945, ensemble les décisions de rejet de ses recours gracieux.

Par un mémoire, enregistré le 3 décembre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ; ".

2. Par un acte enregistré le 3 décembre 2022, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.

Fait à Pau, le 12 décembre 2022.

La présidente du tribunal,

Signé : V. QUEMENER

La République mande et ordonne à la préfète des Landes en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition,

La greffière,[Tapez ici]0[Tapez ici]0[Tapez ici]