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2202616 Généré par l'IA

Jurisdiction for Housing Assistance Debt Forgiveness Dispute

Numéro de cause 2202616
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged the rejection of their request for debt forgiveness concerning housing assistance provided by the family allowance fund for a dwelling located in the administrative district of Maine-et-Loire. The court reasoned that jurisdiction for litigation concerning decisions on housing assistance debt reduction lies with the administrative tribunal in the district where the relevant dwelling is situated, citing the relevant sections of the Construction and Housing Code and the Social Security Code, and therefore, under the rules governing the jurisdiction of administrative courts, the file must be transferred from the Tribunal Administratif de Poitiers to the Tribunal Administratif de Nantes, which has jurisdiction over Maine-et-Loire.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative; Jurisdiction for Housing Assistance Debt Forgiveness Dispute: The court reasoned that jurisdiction for litigation concerning decisions on housing assistance debt reduction lies with the administrative tribunal in the district where the relevant dwelling is situated, citing the relevant sections of the Construction and Housing Code and the Social Security Code, and therefore, under the rules governing the jurisdiction of administrative courts, the file must be transferred from the Tribunal Administratif de Poitiers to the Tribunal Administratif de Nantes, which has jurisdiction over Maine-et-Loire.

Mots-clés

Généré par l'IA
assistance publique remboursement de dette allocation familiale entraide judiciaire civile règlement du conflit juridictionnel procédure d'action en matière d'assurances sociales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article was applied to justify the transmission of the case file to another administrative tribunal.
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2302021
Rejection of Housing Assistance Debt Forgiveness Claim for Non-Production of Challenged Decision
2303649
Jurisdictional Transfer of Debt Forgiveness Claim
2316700
Jurisdictional Transfer in Housing Assistance Overpayment Dispute
2301325
Transfer of Jurisdiction in Housing Assistance Recovery Case
2402223
Housing Subsidy Dispute Jurisdiction Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article was applied to justify the transmission of the case file to another administrative tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2022, Mme A B conteste la décision en date du 24 mars 2022 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Charente-Maritime a rejeté sa demande de remise de dette d'aide personnelle au logement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de la sécurité sociale :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Nantes : Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée ; / () ".

2. D'autre part, en application des dispositions combinées des articles L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation et L. 553-2 du code de la sécurité sociale, un allocataire qui a bénéficié d'un trop perçu d'aide personnelle au logement peut voir sa dette réduite ou remise par la caisse d'allocations familiales en cas de précarité de sa situation, sauf si cet indu résulte d'une manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations. Les décisions prises dans le cadre de cette procédure peuvent faire l'objet de recours contentieux devant le tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le logement ayant donné lieu à la décision.

3. Il ressort des pièces du dossier que Mme B a bénéficié d'une aide personnalisée au logement pour la location d'un logement situé à Angers, dans le département du Maine-et-Loire. Il s'ensuit que le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître de ce litige. Il y a lieu, par suite, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de lui transmettre le dossier de la requête de Mme B.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Nantes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nantes, à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales de la Charente-Maritime.

Fait à Poitiers, le 8 novembre 2022.

Le président,

Signé

A. LE MÉHAUTÉ

Pour expédition conforme,

La greffière en chef par intérim,

Signé

G. FAVARD