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2202615 Généré par l'IA

Family Allowance Fund Overpayment Waiver Withdrawal

Numéro de cause 2202615
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a family allowance fund's decision rejecting a request for waiver of a €48 housing benefit overpayment; following judicial encouragement for mediation which resulted in an agreement, the litigant formally withdrew the entirety of the claim, leading the administrative tribunal to issue an order acknowledging this voluntary and unconditional withdrawal pursuant to procedural rules allowing the president to record such discontinuances.

Regeste Legislator

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article L. 213-7 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Family Allowance Fund Overpayment Waiver Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (). ".

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale désistement règles procédurales renonciation à un revenu perception indue d'indemnités de chômage retrait de l'assistance judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 213-7 du code de justice administrative
Les parties ont été invitées par le tribunal à recourir à une procédure de médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative qui a abouti à un accord entre les parties.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the tribunal president to grant official notice of withdrawal (donner acte des désistements).
Article 1er
This article formally grants the withdrawal of the application (désistement) as requested by the appellant.
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2104305
Withdrawal of Claim for Housing Assistance Overpayment Waiver
471214
Family Allowance Fund Overpayment Waiver Appeal Withdrawal
2401215
Implied Withdrawal of Request for Annulment of Family Allowance Overpayment Waiver Refusal
2401578
Withdrawal of Claim Against Family Allowance Fund Overpayment Decision
2406006
Claimant Withdraws Suit Over Housing Assistance Overpayment Waiver

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally grants the withdrawal of the application (désistement) as requested by the appellant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the tribunal president to grant official notice of withdrawal (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 13 septembre 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) des Pyrénées-Atlantiques a rejeté sa demande de remise gracieuse d'un indu d'aide personnelle au logement d'un montant de 48 euros.

Les parties ont été invitées par le tribunal à recourir à une procédure de médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative qui a abouti à un accord entre les parties.

Par un mémoire, enregistré le 29 juin 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (). ".

2. Par un mémoire, enregistré le 29 juin 2023, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques.

Fait à Pau, le 12 décembre 2023.

La présidente du tribunal,

signé

V.QUEMENER

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition :

La greffière,

N°2202615