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2202615 Généré par l'IA

Administrative File Access Withdrawal

Numéro de cause 2202615
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought the annulment of the implicit refusal by the prefect to grant access to their administrative file, requesting that the prefect be ordered to grant access under penalty and to pay legal costs. Subsequently, the requester filed a motion to withdraw the entire request, leading the court, based on its authority under the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging the unqualified withdrawal of the initial claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative File Access Withdrawal: Subsequently, the requester filed a motion to withdraw the entire request, leading the court, based on its authority under the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging the unqualified withdrawal of the initial claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
consultation du dossier autorité administrative retrait de la requête recours en annulation en droit de l'Union demande de réexamen administratif sanction administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et en cas d'octroi de l'aide juridictionnelle totale, de payer cette somme à Me Aouidet en application et dans les conditions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal (désistement) in the operative part.
Généré par l'IA
2304858
Withdrawal of Administrative Annulment Action
2100880
Administrative Document Access Dispute Resolution
2303065
Withdrawal of Administrative Appeal Case
2200263
Withdrawal of Action to Annul Council Decision Refusing Document Access
2107240
Access to Administrative File: Implicit Rejection Annulled Due to Unproven Disproportionate Burden

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte à M.B du désistement de sa requête.

This order formally accepts the withdrawal of the application, which is the core decision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal (désistement) in the operative part.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 novembre 2022, M. A B, représenté par Me Aouidet, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le préfet des Ardennes sur sa demande d'accès à son dossier administratif ;

2°) d'enjoindre au préfet des Ardennes d'assurer le libre accès à son dossier sous astreinte de cent euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de trois jours suivant la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et en cas d'octroi de l'aide juridictionnelle totale, de payer cette somme à Me Aouidet en application et dans les conditions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire enregistré le 24 novembre 2022, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1° Donner acte des désistements ; / () "

2. Par un mémoire enregistré le 24 novembre 2022, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte en application du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à M.B du désistement de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet des Ardennes.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 28 novembre 2022.

Le président de la 2ème Chambre,

Signé

O. NIZET

No 2202615