Petition Inadmissibility for Failure to State Specific Conclusions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a petition regarding difficulties encountered in performing duties at a university hospital center, presenting supporting documents but failing to articulate specific conclusions, such as seeking the annulment of an administrative decision or compensation for damages. The court rejected the petition as inadmissible because it did not comply with the procedural requirements mandating the clear statement of facts, grounds, and precise conclusions necessary to determine the object of the recourse.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petition Inadmissibility for Failure to State Specific Conclusions: The court rejected the petition as inadmissible because it did not comply with the procedural requirements mandating the clear statement of facts, grounds, and precise conclusions necessary to determine the object of the recourse.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally orders the rejection of the request.
This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to reject manifestly inadmissible requests by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 avril 2022, M. A B saisit le tribunal des difficultés qu'il a rencontrées dans l'exercice de ses fonctions au service du centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne.
Vu :
- les pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ".
2. S'il fait état des difficultés qu'il a rencontrées dans la défense de ses intérêts à l'occasion de l'exercice de ses missions d'accueil thérapeutique au profit du centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne et s'il produit divers documents annotés susceptibles selon lui d'éclairer sa situation et de fonder ses prétentions, M. B ne formule toutefois aucune conclusion précise qui tendrait notamment à l'annulation d'une décision particulière de l'autorité administrative ou à l'indemnisation d'un préjudice qu'il aurait subi et ne soumet pas au tribunal les éléments permettant de déterminer l'objet de son recours. Par suite, la requête de M. B n'est pas recevable et doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Lyon, le 18 août 2022.
Le président de la 8ème chambre,
A. Gille
La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,