Request for Death Certificate Moot Due to Prior Production and Unavailability
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought an order compelling the local public finance directorate to provide a copy of their mother's death certificate from 1992, but the court issued an order stating there was no longer any need to rule on the request because the finance directorate had subsequently provided all documents possible under the circumstances, including the death certificate copy already furnished in a prior, finalized proceeding, and no further documents could be located due to the age of the file.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Request for Death Certificate Moot Due to Prior Production and Unavailability: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the tribunal's authority to issue an order finding no further purpose in ruling on the request (point 3° and 5°).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 septembre 2022, Mme B A, demande au tribunal, d'enjoindre à la Direction Départemental des Finances Publiques du Var de lui communiquer la copie de la fiche de décès de sa mère décédée à Toulon le 31 mars 1992.
Par un mémoire en défense en date du 27 octobre 2022, le Directeur Départemental des Finances Publiques du Var conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Il fait valoir qu'il a communiqué tout ce qui lui était possible au regard de la situation du dossier.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Postérieurement à l'introduction de la requête, le Directeur Départemental des Finances Publiques du Var a communiqué tout ce qui lui était possible de transmettre au regard de la situation du dossier. Il souligne qu'il est impossible, en raison de l'ancienneté du dossier, ce que n'infirme pas les pièces du dossier, de communiquer un document autre que la copie de la fiche de décès communiquée dans le cadre d'une instance antérieure et clôturée par un jugement définitif en date du 24 mars 2016. Il n'y a dès lors, plus lieu de statuer sur la présente requête.
O R D O N N E :
Article 1 : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande présentée par Mme A
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au Directeur Départemental des Finances Publiques du Var.
Fait à Toulon, le 25 avril 2024.
Le président de la 3e chambre
Signé
Ph. HARANG
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière.