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2202614 Généré par l'IA

Property Owner Withdraws Appeal Against Renovation Refusal Following Mediation

Numéro de cause 2202614
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A property owner sought judicial review to annul a municipal decision that refused authorization for facade renovation, balcony creation, and roof modifications on a specific property, but subsequently, following an agreement reached through court-ordered mediation resulting in a non-opposition decision on the prior declaration, the applicant formally withdrew its entire claim. The court, exercising its authority under administrative justice rules concerning withdrawals, formally acknowledged the applicant's straightforward and unconditional withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 213-7 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Property Owner Withdraws Appeal Against Renovation Refusal Following Mediation: The court, exercising its authority under administrative justice rules concerning withdrawals, formally acknowledged the applicant's straightforward and unconditional withdrawal of the request.

Mots-clés

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autorité administrative retrait de l'opposition contrôle juridictionnel détournement d'objets sous main de justice modification du permis de construire révocation de l'autorisation d'établissement

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Cannes la somme de 2 000 euros, à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article L. 213-7 du code de justice administrative
Par un courrier du 3 juin 2022 les parties à l'instance ont été invitées par le tribunal à recourir à une médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement).
Article 1er
This article explicitly gives effect to the withdrawal of the request by the applicant.
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500241
Appeal Withdrawal in Building Permit Dispute
2400522
Property Owner Deemed to Have Withdrawn Administrative Appeal After Failing to Confirm Maintenance
21TL03637
Withdrawal of Appeal Against Refusal to Annul Building Permit
2300486
Withdrawal of Appeal and Refusal of Costs in Building Permit Dispute
2302323
Petitioner's Withdrawal of Appeal Against Municipal Terrace Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article explicitly gives effect to the withdrawal of the request by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 mai 2022, la société civile immobilière (SCI) Foncière des Belges, prise en la personne de son représentant en exercice, représentée par Me Zago, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n° DP 06029 22 0060 par lequel le maire de la commune de Cannes a refusé de lui accorder une autorisation d'exécuter des travaux de ravalement de façade de création de balcons et de modification en toiture pour un bien immobilier cadastré section BT n°174 sis au 3 rue des Belges à Cannes (06400) ;

2°) d'enjoindre au maire de la commune de Cannes de réexaminer son dossier de déclaration préalable qu'il avait formulée le 31 janvier 2022 ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Cannes la somme de 2 000 euros, à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier du 3 juin 2022 les parties à l'instance ont été invitées par le tribunal à recourir à une médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.

Par une lettre, enregistrée 6 juin 2022, la SCI Foncière des Belges a déclaré donner son accord pour la médiation proposée.

Par une lettre, enregistrée 22 juin 2022, la Commune de Cannes, prise en la personne de l'adjointe déléguée en exercice, s'est déclaré favorable à la mise en œuvre d'une médiation.

Par un mémoire, enregistré le 1er mars 2024, la SCI Foncière des Belges qui indique avoir obtenu en sa faveur une décision de non-opposition à déclaration préalable, dans le cadre de la médiation mise en œuvre, a déclaré par suite se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2.Par la présente requête, la SCI Foncière des Belges demandait initialement au tribunal d'annuler l'arrêté par lequel le maire de la commune de Cannes a refusé de lui accorder une autorisation d'exécuter des travaux de ravalement de façade de création de balcons et de modification en toiture pour un bien immobilier sis au 3 rue des Belges à Cannes (06400). Par un mémoire enregistré le 1er mars 2024, la SCI Foncière des Belges a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI Foncière des Belges.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière Foncière des Belges et à la commune de Cannes.

Fait à Nice, le 18 avril 2024

Le président de la 5ème chambre,

signé

F. PASCAL

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.