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2202614 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal of Social Housing Appeal Granted

Numéro de cause 2202614
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An applicant requested the annulment of a departmental mediation commission's decision from September 22, 2022, which rejected their application for social housing, but subsequently filed a submission on January 10, 2023, declaring an unequivocal withdrawal of the entire claim. The court, applying the relevant administrative justice code concerning the power of tribunal presidents to issue orders, granted the request by formally acknowledging the applicant's simple and unconditional withdrawal of the appeal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Applicant's Withdrawal of Social Housing Appeal Granted: The court, applying the relevant administrative justice code concerning the power of tribunal presidents to issue orders, granted the request by formally acknowledging the applicant's simple and unconditional withdrawal of the appeal.

Mots-clés

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logement social retrait de la requête expulsion d'un logement suppression de l'aide sociale recours en annulation en droit de l'Union notification de la décision

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to give formal notice of the withdrawal of the request.

Article 1er

This article is part of the operative part, formally noting the withdrawal of the request.

Article 2

This article mandates the notification of the order to the applicant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2022, M. A B doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision du 22 septembre 2022 par laquelle la commission départementale de médiation du droit au logement opposable des Pyrénées-Atlantiques a rejeté son recours tendant à ce qu'une offre de logement social lui soit accordée.

Par un mémoire, enregistré le 10 janvier 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 10 janvier 2023, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Pau, le 7 février 2023.

La présidente du tribunal,

Signé : V. QUEMENER

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées Atlantiques, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition,

La greffière,