Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Residency Status Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought to annul a prefectural decision rejecting their request for residency status, ordering their departure, and setting a destination country; however, based on the administrative justice code provisions stipulating that disputes regarding individual administrative police measures fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of the subject's residence at the time of the decision, and evidence showing the litigant resided in Melun when the challenged act was issued, the court determined that the competent jurisdiction was the Administrative Tribunal of Melun and ordered the immediate transfer of the case file to that court in the interest of good judicial administration.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du même code; Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Residency Status Appeal: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". L'article R. 312-8 du même code dispose : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the dispositive order that executes the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
This article is cited as the legal basis for transmitting the case to another administrative jurisdiction.
This article establishes the territorial jurisdiction (Melun) which justifies the transmission ordered in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2022 par lequel le préfet du Calvados a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de 30 jours et a fixé son pays de destination.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". L'article R. 312-8 du même code dispose : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ".
2. Il ressort des pièces du dossier, en particulier du contrat d'apprentissage produit, que M. B A, ressortissant guinéen né à Conakry, avait son lieu de résidence à Melun à la date de l'arrêté attaqué, qui constitue une mesure individuelle de police administrative. Une bonne administration de la justice commande que l'affaire puisse être examinée par une juridiction proche du lieu de résidence du requérant. En vertu des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, le tribunal territorialement compétent pour statuer sur cette requête étant le tribunal administratif de Melun, il y a lieu de la transmettre à cette juridiction en application de l'article R. 351-3 du code de la justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Melun et à M. B A.
Fait à Caen, le 24 novembre 2022.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
F. CHEYLAN
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME A L'ORIGINAL
Pour le greffier en chef
La greffière
A. Godey