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2202614 Généré par l'IA

Referral of Case Regarding Residence Permit Refusal to Montpellier Tribunal

Numéro de cause 2202614
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a prefectural decision refusing a residence permit and ordering departure from the national territory, along with an order compelling the issuance of a private and family life permit. The court determined, based on the applicant's registered address in the Hérault department, that jurisdiction lay with the Administrative Tribunal of Montpellier pursuant to Article R. 312-8 of the Code of Administrative Justice, leading to the decision to refer the case to the competent tribunal under Article R. 351-3 of the same code.

Regeste Legislator

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Article R. 351-3, Article R. 312-8; Referral of Case Regarding Residence Permit Refusal to Montpellier Tribunal: The court determined, based on the applicant's registered address in the Hérault department, that jurisdiction lay with the Administrative Tribunal of Montpellier pursuant to Article R. 312-8 of the Code of Administrative Justice, leading to the decision to refer the case to the competent tribunal under Article R. 351-3 of the same code.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour décision de renvoi décision préfectorale de renvoi procédure préjudicielle déclinatoire de compétence annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article R. 351-3
The court ordered the referral of the case to the competent administrative tribunal (Montpellier) based on this article.
Article R. 312-8
Cited as the basis for determining that the competent territorial jurisdiction for the dispute belongs to the administrative tribunal of Montpellier.
Généré par l'IA
2413922
Jurisdictional Referral in Residence Permit Annulment Case
2202740
Referral of Petition for Annulment of Residence Permit Denial
2510942
Referral of Jurisdiction for Residence Permit Annulment
23MA01340
Referral of Residence Permit Annulment Request to Marseille Tribunal
24VE01673
Prefectural Decision Annulment Appeal Regarding Residence Permit Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 351-3

The court ordered the referral of the case to the competent administrative tribunal (Montpellier) based on this article.

Article R. 312-8

Cited as the basis for determining that the competent territorial jurisdiction for the dispute belongs to the administrative tribunal of Montpellier.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 août 2022, Mme B C épouse A, représentée par Me Laëtitia Blazy, demande au tribunal :

- l'annulation de l'arrêté n°2022-BSE-075 du 7 juin 2022 par lequel la préfète du Gard a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français,

- d'enjoindre la délivrance d'un titre de séjour mention "vie privée et familiale" dans un délai de 15 jours suivant la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard,

- de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment les articles R. 312-8 al.2,2°, R. 351-3 alinéa 1.

Il ressort des pièces du dossier, notamment d'une promesse d'embauche datée du 3 juin 2022, qu'à la date de l'arrêté attaqué Mme C épouse A résidait 120, rue du Port à la Grande Motte dans le département de l'Hérault, adresse qui est toujours la sienne. Par suite et en application de l'article R. 312-8, du code de justice administrative, le litige qu'elle expose relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Montpellier. Il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article R.351-3 du même code, de renvoyer le jugement de la requête susvisée à ce tribunal.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme C épouse A est transmis au tribunal administratif de Montpellier.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montpellier et à Mme B C épouse A.

Fait à Nîmes, le 31 août 202Le président du tribunal par intérim,

P. PERETTI