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2202613 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Action and Acknowledgment of Abandonment

Numéro de cause 2202613
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a ministerial order from March 2022 that reinstated them into their original corps and requested reinstatement to the functional position of head of the agriculture and environment mission for a specific period, but subsequently filed a motion to withdraw the action. The court granted the withdrawal, ruling that the motion was pure and simple, and therefore, in accordance with the provisions of the Code of Administrative Justice, it formally acknowledged the plaintiff's abandonment of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Action and Acknowledgment of Abandonment: The court granted the withdrawal, ruling that the motion was pure and simple, and therefore, in accordance with the provisions of the Code of Administrative Justice, it formally acknowledged the plaintiff's abandonment of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation désistement d'action ordonnance de classement exécution de l'obligation procédure de nullité et renonciation révocation du sursis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to note a withdrawal of action by ordinance.
Généré par l'IA
2202397
Withdrawal of Annulment Request Acknowledged
2204748
Applicant's Withdrawal of Annulment Action
2205171
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Granted
2204214
Withdrawal of Annulment Action Against Suspension Order
2301929
Withdrawal of Annulment Action Against Ministerial Retirement Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to note a withdrawal of action by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 septembre 2022, M. B demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 7 mars 2022 par lequel le ministre de l'agriculture et de l'alimentation l'a réintégré dans son corps d'origine ;

2°) d'enjoindre au ministère en charge de l'agriculture de le rétablir dans le statut d'emploi fonctionnel de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021.

Par un mémoire en désistement enregistré le 28 septembre 2022, M. B déclare se désister de son action.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 28 septembre 2022, M. B déclare se désister de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Fait à Nancy, le 6 octobre 2022.

Le président de la 3ème chambre,

O. Di Candia

La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.