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2202613 Généré par l'IA

Bank Reopening Denial: Private Dispute Jurisdiction Challenge

Numéro de cause 2202613
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial intervention compelling a specific bank branch to reopen its doors to them; however, the Administrative Tribunal dismissed the request because the dispute concerned relations between private parties and did not fall within the jurisdiction of the administrative courts, as stipulated by the Code of Administrative Justice concerning manifest incompetence.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Bank Reopening Denial: Private Dispute Jurisdiction Challenge: L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
banque privée licenciement administratif règlement du conflit juridictionnel réouverture de la procédure ouverture de la faillite opposition au commandement de payer

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorized the President to reject the request as clearly falling outside the jurisdiction of the administrative court.
Article 1er
This article formalizes the rejection of the request based on the court's lack of jurisdiction.
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2208978
Bank Account Closure Dispute: Private Law vs. Administrative Jurisdiction
2300229
Jurisdictional Challenge to Bank Prohibition Order
2406672
Claimant v. Administrative Tribunal (Bank Seizure Jurisdiction)
2309384
Bank-Client Dispute Jurisdiction: Private Law Governs
2503293
Jurisdictional Challenge in Administrative Account Reopening Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorized the President to reject the request as clearly falling outside the jurisdiction of the administrative court.

Article 1er

This article formalizes the rejection of the request based on the court's lack of jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 août 2022, M. B A demande au tribunal d'intervenir auprès de la caisse d'épargne d'Orange qui a du mal à lui rouvrir ses portes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Le litige soulevé par la requête de M. A, qui tend à ce que le tribunal intervienne auprès de l'agence d'Orange de la banque caisse d'épargne afin qu'elle lui ouvre ses portes, oppose deux personnes privées et n'est pas au nombre des litiges qui ressortissent à la compétence du juge administratif. Par suite, cette requête doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître par application des dispositions précitées.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nîmes le 30 août 2022.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2202613