Association's Withdrawal of Quarry Decree Annulment Request and Rejection of Costs Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association seeking the annulment of a prefectoral decree issued on January 20, 2022, which imposed complementary requirements for the operation of a gneiss open-pit quarry, filed a notice of pure and simple withdrawal of its request. The administrative tribunal accepted the withdrawal, as nothing opposed granting it, and consequently rejected the opposing party's subsequent claim for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. 1er, Art. L. 761-1 du code de justice administrative, Art. 2; Association's Withdrawal of Quarry Decree Annulment Request and Rejection of Costs Claim: The administrative tribunal accepted the withdrawal, as nothing opposed granting it, and consequently rejected the opposing party's subsequent claim for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed by the designated magistrate to rule on the case by order, specifically to give notice of the withdrawal.
The court grants notice of the withdrawal of the request based on its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Cited by the defendant company in its request for costs, which the court explicitly rejected in the dispositive.
The court rejects the conclusions presented by the company Carrières et matériaux du grand ouest regarding costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 mai 2022, l'association " Les amis de Koad Ar Paour Louarn ", représentée par Me Delalande, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2022 du préfet des Côtes-d'Armor portant prescriptions complémentaires pour l'exploitation d'une carrière à ciel ouvert de gneiss sur le territoire de la commune de Tréglamus au bénéfice de la société carrières et matériaux du grand ouest (CMGO) ;
2°) d'ordonner la suspension de l'exploitation de cette carrière dans l'attente de la réalisation d'une évaluation environnementale ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 septembre 2022, le préfet des Côtes-d'Armor conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 octobre 2023, la société carrières et matériaux du grand ouest, représentée par Me Defradas (selarl Frédéric Defradas avocat) conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'association " Les amis de Koad Ar Paour Louarn " au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 4 décembre 2023, l'association " Les amis de Koad Ar Paour Louarn " déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Pellerin, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements. () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 4 décembre 2023, l'association " Les amis de Koad Ar Paour Louarn " déclare se désister purement et simplement de sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 janvier 2022 du préfet des Côtes-d'Armor portant prescriptions complémentaires pour l'exploitation d'une carrière à ciel ouvert de gneiss sur le territoire de la commune de Tréglamus au bénéfice de la société carrières et matériaux du grand ouest (CMGO). Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. En outre, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce de faire droit aux conclusions que présente la société carrières et matériaux du grand ouest au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association " Les amis de Koad Ar Paour Louarn ".
Article 2 : Les conclusions présentées par la société carrières et matériaux du grand ouest au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association " Les amis de Koad Ar Paour Louarn ", à la société carrières et matériaux du grand ouest et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera transmise pour information au préfet des Côtes-d'Armor.
Fait à Rennes, le 12 juin 2024.
La magistrate désignée,
signé
C. Pellerin
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.