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2202612 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Suit Against University Hospital for Lost Hearing Aid After Mediation

Numéro de cause 2202612
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sued a university hospital seeking reimbursement for a hearing aid lost during hospitalization on August 25, 2022; however, the claimant later submitted a letter on January 10, 2023, requesting to close the file due to a mediated agreement, leading the court, pursuant to the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging the claimant's unqualified withdrawal from the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Claimant Withdraws Suit Against University Hospital for Lost Hearing Aid After Mediation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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hôpitaux universitaires atteinte auditive retrait des conclusions civiles responsabilité hospitalière renonciation aux débats publics audience de conciliation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly grants acknowledgment of the plaintiff's withdrawal of the proceedings.
Article 2
This article orders the notification of the administrative decision to the parties.
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2202470
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2205548
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2007687
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly grants acknowledgment of the plaintiff's withdrawal of the proceedings.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the administrative tribunal to acknowledge withdrawals by order.

Article 2

This article orders the notification of the administrative decision to the parties.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2022, M. B A demande au tribunal de condamner le centre hospitalier universitaire de Caen Normandie au paiement d'une somme en remboursement de son appareil auditif perdu lors de son hospitalisation dans cet établissement le 25 août 2022.

Par une lettre, enregistrée le 10 janvier 2023, M. A demande de " clore le dossier ", un accord ayant été trouvé dans le cadre de la médiation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par une lettre enregistrée le 10 janvier 2023, M. B A doit être regardé comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au centre hospitalier universitaire de Caen Normandie.

Fait à Caen, le 2 février 2023.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

F. CHEYLAN

La République mande et ordonne au ministère de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

la greffière,

C. Bénis