Withdrawal of Appeal Against Refusal of Building Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA legal entity sought the annulment of a municipal decision from August 30, 2022, which refused a building permit for the construction of two agricultural buildings with photovoltaic roofing. Subsequently, the applicant filed a statement formally and unconditionally withdrawing its request. Citing the relevant administrative justice code, the court ruled that since the withdrawal was pure and simple and no objection existed, it must formally acknowledge the withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Refusal of Building Permit: Subsequently, the applicant filed a statement formally and unconditionally withdrawing its request. Citing the relevant administrative justice code, the court ruled that since the withdrawal was pure and simple and no objection existed, it must formally acknowledge the withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the judge to record the withdrawal of the claim via an order.
The dispositive explicitly records the withdrawal of the claim made by EARL Du Bourg.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 septembre 2022 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux et renvoyée au tribunal administratif de Poitiers par ordonnance du 20 octobre 2022, l'EARL Du Bourg demande l'annulation de la décision du 30 août 2022 du maire de Val d'Auge refusant au nom de l'Etat le permis de construire n° PC 016 339 22 W0002 pour la construction de deux bâtiments agricoles avec toiture photovoltaïque.
Par un mémoire enregistré le 22 décembre 2022, l'EARL Du Bourg déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2.Le désistement de l'EARL Du Bourg est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'EARL Du Bourg.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'EARL Du Bourg et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera adressée à la préfète de la Charente.
Fait à Poitiers, le 16 janvier 2023.
Le président,
Signé
A. LE MEHAUTE
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
Signé
G. FAVARD
N ° 220261