Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2202612 Généré par l'IA

Taxpayer Challenge to Supplementary Development Tax Dismissed Due to Lack of Legal Grounds for Annulment

Numéro de cause 2202612
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of a supplementary development tax assessed for a construction, arguing financial hardship, inability to pay the revised amount, and lack of budgetary provision for the increase. The court dismissed the request based on the finding that while the financial difficulties were regrettable, they were irrelevant to the legality or merit of the tax assessment itself, as the petitioner failed to challenge the legal grounds for the rectification, and the court lacks jurisdiction to grant discretionary remission or moderation of a tax.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Taxpayer Challenge to Supplementary Development Tax Dismissed Due to Lack of Legal Grounds for Annulment: The court dismissed the request based on the finding that while the financial difficulties were regrettable, they were irrelevant to the legality or merit of the tax assessment itself, as the petitioner failed to challenge the legal grounds for the rectification, and the court lacks jurisdiction to grant discretionary remission or moderation of a tax.

Mots-clés

Généré par l'IA
remise d'impôt incompétence ratione materiae dispositions fiscales motifs de rigueur entrée en force de la taxation contributions d'équipement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court cited this provision as the basis for rejecting the request via ordinance (Article 3 of the reasoning references point 1, which cites this article).
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This is the main operative order rejecting the request.
Généré par l'IA
467442
Appeal Dismissed for Insufficient Grounds Regarding Development Tax Assessment
2411426
Taxpayer Development Tax Remission Appeal Dismissed for Procedural Deficiencies
464350
Taxpayers v. Tax Administration on Supplementary Income Tax and Social Contributions
2101447
Annulment of Development Tax Rate Increase Due to Insufficient Justification
2001645
Development Tax Reduction Dispute Regarding Supplementary Rate Validity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the main operative order rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court cited this provision as the basis for rejecting the request via ordinance (Article 3 of the reasoning references point 1, which cites this article).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 août 2022, M. A B demande au tribunal la décharge de la taxe d'aménagement supplémentaire mise à sa charge au titre de l'année 2020 à raison d'une construction édifiée sur le territoire de la commune de Saint Alexandre (30130).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ".

2. Pour contester le fait que l'administration ai rectifié le montant de la taxe d'aménagement de la part communale à laquelle il a été assujetti, M. B soutient qu'il est dans l'impossibilité de payer la somme à laquelle il reste assujetti compte tenu de ce que ce montant modifié n'avait pas été prévu dans son budget, qu'il est dans l'incapacité de régler ce surplus, qu'il est dans une situation de grande difficulté financière. Ces circonstances ainsi invoquées, pour regrettables qu'elles soient, restent sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition ou le bien-fondé de l'imposition litigieuse. Le requérant ne critique pas les motifs de droit par lesquels l'administration lui fait sa proposition de rectification.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B peut être rejetée en application des dispositions, citées au point 1, du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, alors qu'il n'appartient pas au tribunal de prononcer la remise ou la modération gracieuse d'une imposition.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Copie en sera adressée à la préfète du Gard, à la direction départementale des finances publiques du Tarn et à la commune de Saint-Alexandre.

Fait à Nîmes, le 3 novembre 2022.

Le président de la 3ème chambre,

P. Peretti

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.

N°220261